Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…).
Cependant, le droit de propriété des personnes publiques est réglementé. En effet, l'ensemble des propriétés publiques, biens appartenant aux personnes publiques telles qu'elles sont définies aux articles L1 et L2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, bénéficie de garanties. Ces biens sont insaisissables. Le principe de l'insaisissabilité des biens a été posé depuis 1819 par la Cour de cassation dans un arrêt Jousselin et confirmé le 21 décembre 1987 toujours par la Cour de cassation qui dans l'arrêt BRGM en fait un « principe général du droit ». L'insaisissabilité est codifiée à l'article 2311-1 du CG3P. La propriété des personnes publiques est également protégée par le principe d'incessibilité des biens en dessous de leur valeur, codifié à l'article L. 3211-18 du CG3P.
Au-delà de ces garanties et dans une optique de protection du domaine public, espace différent des autres, qui mérite une attention toute particulière puisque public et affecté à l'utilité publique, les personnes publiques propriétaires peuvent se voir privées de leur abusus par le principe d'indisponibilité. L'indisponibilité empêche l'exercice normal du pouvoir de disposer : le propriétaire est comme paralysé quant à l'éventuelle cession de son bien.
[...] Cet instrument peut être utilisé pour la réalisation d'une opération d'intérêt général ou d'une mission de service public qui relève de sa compétence et, depuis le CG3P, pour une opération concernant l'affectation à une association cultuelle d'un édifice de culte ouvert au public Il permet à l'emphytéote de bénéficier de droits réels sur le bien. L'autorisation de servitudes de droit privé Jusqu'à l'arrivée du CG3P, le Conseil d'Etat avait affirmé dans un arrêt du 29 mai 1967 Gué, que les servitudes privées n'étaient autorisées que si elles étaient antérieures à l'incorporation du bien. Cependant, la Cour de cassation autorisait les servitudes si elles ne compromettaient pas l'affectation, mais interdisait les servitudes légales sur le domaine public (Cour de Cass 2 mars 1994 Société Escota). [...]
[...] L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ? Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente Cependant, le droit de propriété des personnes publiques est réglementé. En effet, l'ensemble des propriétés publiques, biens appartenant aux personnes publiques telles qu'elles sont définies aux articles L1 et L2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, bénéficie de garanties. [...]
[...] L'évolution apportée par le CG3P se place dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. [...]
[...] A l'inverse, les biens du domaine privé doivent rester productifs et aliénables. Même si les controverses qui ont accompagné la gestation de la distinction du domaine public et du domaine privé font partie d'un passé révolu, la protection spécifique est restée le particularisme du domaine public. Cette protection passe par le principe d'indisponibilité. Cela signifie que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (L. 3111-1 du CG3P) et donc qu'ils ne peuvent être vendus et en conséquence être acquis par prescription. [...]
[...] Le principe d'inaliénabilité a beaucoup évolué, mais son énoncé semble toujours impératif comme le montrent les effets qu'il emporte. Cependant, dans une logique de valorisation du domaine, la reconnaissance des droits réels devient une nécessité (II). Un principe qui dans son énoncé semble impératif L'affectation caractérise et constitue le domaine public. Son régime juridique est aujourd'hui totalement construit autour de la règle d'inaliénabilité Ce principe emporte des effets puissants lorsqu'il est mis en œuvre A. Un domaine protégé par un principe évolutif Le principe d'inaliénabilité a évolué depuis sa création. [...]
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