L’imputabilité de la responsabilité administrative pour faute

Extraits

[...] L'imputabilité de la responsabilité administrative pour faute La faute se définit comme un manquement à une obligation, et elle peut être disciplinaire ou statutaire. La faute en matière civile est un manquement à une obligation de caractère civil. Il n'existe de faute que par référence à une obligation. Dès lors, le droit s'efforce de déterminer la personne responsable par ses fautes. I. Détermination de la personne responsable L'imputabilité est un procédé qui permet de désigner la personne qui sera tenue pour responsable du dommage. En matière de responsabilité civile ou administrative, la sanction est de nature patrimoniale. [...]

[...] Mais pour cela le juge doit d'abord qualifier la faute et ensuite il va imputer le dommage. La qualification de la faute dans le service public Dans le Service Public, plusieurs situations peuvent être considérées comme fautives, la faute dans le Service Public résulte d'un manquement d'un agent à ses obligations. Cependant, l'application de la jurisprudence Pelletier demande que ce manquement soit qualifié, ce qui aboutit à déterminer les traits communs, puis à qualifier la faute du service et enfin à qualifier la faute personnelle. [...]

[...] Néanmoins la responsabilité administrative sera engagée. Pour pouvoir engager la responsabilité administrative, la faute doit être dommageable c'est à dire que les tiers doivent subir les conséquences personnelles ou patrimoniales de la faute commise dans le service. En l'absence de dommage, il n'y a ni faute de service ni faute personnelle. Elle demeure une faute disciplinaire mais pas dommageable. La qualification de la faute de service Dans le droit de la responsabilité administrative, le juge pratique la présomption dans la qualification de la faute. [...]

[...] Pour cela, le droit administratif introduit la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. L'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service Il faut savoir que la distinction entre faute personnelle et faute de service apparait après la Révolution avec le développement des emplois publics. La Déclaration de 1789 organise pour la première fois les emplois publics. La législation révolutionnaire introduit un principe qui est celui de la garantie des fonctionnaires. Ce principe sera interprété par le tribunal des conflits. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence est amenée à préciser les conditions de cette imputation et donc de la réparation, notamment sur 3 points : La faute personnelle est détachable des fonctions exercées par l'agent mais la faute personnelle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Dans ce cas, la victime a le choix, elle décide de saisir le juge administratif dès lors qu'elle sait que c'est le service qui a mis à a disposition de l'agent les moyens de commettre la faute personnelle. La victime peut aussi choisir de rechercher la responsabilité de l'agent mais cette fois devant le juge judiciaire parce qu'il s'agit d'une faute personnelle. [...]