En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public ou à un service public, après avoir fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
On assiste aujourd'hui à de véritables tentatives de conciliation entre, d'une part, la volonté de protéger le domaine public, et, d'autre part, la volonté de valoriser économiquement ce dernier, tant par l'État que par les collectivités territoriales, afin d'améliorer la soutenabilité des dépenses. On assiste à un changement d'approches de la notion de domaine public : autrefois zone à protéger contre les dilapidations royales, aujourd'hui il apparaît comme une richesse à exploiter.
Il y a deux façons de valoriser le domaine public. La première consiste à entretenir, mettre en valeur, voire développer le domaine public. Les propriétaires publics vont donc chercher les meilleures solutions permettant la valorisation du domaine, notamment en réalisant des partenariats public-privé ou en attirant des occupants privatifs qui vont payer une redevance et réaliser des investissements. La second consiste à rentabiliser le domaine public, c'est-à-dire limiter les dépenses qui lui sont liées voire que ce domaine rapporte, en organisant des activités économiques dans un but d'intérêt général.
Nous allons voir comment ce mouvement a longtemps été limité par les règles classiques de la domanialité, qui ont pu décourager des investissements privés significatifs, ne trouvant pas un environnement juridique assez sûr à leur goût. Nous verrons ensuite comment ce régime a été assoupli au cours des trente dernières années pour attirer des occupants privatifs dans une logique de rentabilité, en leur accordant certains droits sur le domaine public.
[...] Ainsi, le domaine public n'était pas considéré comme une richesse, on ne cherchait donc pas à le faire fructifier. On a donc contesté le droit pour l'administration de consentir à des particuliers un titre individuel d'occupation d'une dépendance domaniale comme contraire à l'affectation normale à l'usage de tous. Néanmoins, les conceptions évoluèrent progressivement, rejoignant celles de l'Ancien Régime qui voyait dans les biens de la Couronne une source importante de revenus. On assiste aujourd'hui à de véritables tentatives de conciliation entre, d'une part, la volonté de protéger le domaine public, et, d'autre part, la volonté de valoriser économiquement ce dernier, tant par l'État que par les collectivités territoriales, afin d'améliorer la soutenabilité des dépenses. [...]
[...] Les clauses du contrat doivent garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public et si le titulaire du contrat ne se conformait pas à ses obligations au regard du service public, le contrat serait résilié de plein droit. Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques confère un véritable droit réel à l'occupant sur les ouvrages et les constructions en voie de réalisation. L'occupant devient une sorte d'usufruitier à temps partiel selon la formule d'Yves Gaudemet, codirecteur de la Revue de Droit Public, les attributs de la propriété étant temporairement distribués entre lui et la personne publique propriétaire. [...]
[...] Ainsi pour permettre une utilisation privative des biens du domaine public, il était plus facile de déclasser que de concéder. Un déclassement en volume était possible. Cependant, les utilisations privatives deviennent plus banales vers le début du XXe siècle, encouragées par les lois de 1872 et 1881 autorisant la perception de redevances sur le domaine maritime et fluvial. Les principes généraux de l'usage collectif du domaine public ne s'appliquent pas aux utilisations privatives : pas de liberté d'usage puisque les utilisations privatives se fondent sur une autorisation préalable ; pas de gratuité puisqu'elles sont soumises à redevances sauf rares exceptions et enfin pas d'égalité puisque l'autorisation est discrétionnaire. [...]
[...] Certains s'interrogent sur la pertinence du maintien des baux emphytéotiques administratifs, concurrencés par le nouveau type d'autorisations. La possibilité d'octroi de droits réels par l'Etat est confirmée aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14. L'Etat, à la différence des collectivités, peut accorder des droits à l'occupant en vue d'une opération purement privée. Il peut aussi conclure avec un occupant privatif de son domaine public des contrats de partenariat. Ces contrats ont été généralisés par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. [...]
[...] Nous verrons ensuite comment ce régime a été assoupli au cours des trente dernières années pour attirer des occupants privatifs dans une logique de rentabilité, en leur accordant certains droits sur le domaine public. I. Un domaine public très protégé, freinant les tentatives de valorisation économique A. Un régime initial de la domanialité publique très conservateur Après la Révolution, l'administration a fait des biens du domaine public des biens à part : ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun droit de propriété, leur utilisation ne saurait être que gratuite. [...]
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