Théorie de l'imprévision, contrats administratifs, responsabilité contractuelle, théorie du fait du prince, économie du contrat, marchés publics, Code de la commande publique, commande publique, caractères de la force majeure, indemnisation du co-contractant, CCP Code de la Commande Publique, loi ASAP, article 6 du CCP, article L 3411-1 du CCP, article L 2711-1 du CCP, article 1103 du Code civil, article L 1111-1 du CCP, article 1195 du Code civil, circulaire du 11 juin 2020, circulaire du 20 novembre 1974, avis du 15 septembre 2022, ordonnance du 26 novembre 2018, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, arrêt Canal de Craponne, arrêt Société Propétrol, arrêt Fromassol, arrêt Sté Alliance, arrêt Granchamp, arrêt SA Dragages, arrêt Finn Frogne, arrêt Gaz de Poissy, arrêt Cie générale des automobiles postales, arrêt Sté Peyrani, Covid 19, conflit russo-ukrainien
L'article 1134 du Code civil de 1804 énonçait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Les nouvelles dispositions prévues à l'article 1103 du même code, issues de l'ordonnance du 10 février 2016, n'ont pas modifié le texte quant à sa substance.
C'est aussi sur ce principe de la force obligatoire du contrat, « pacta sunt servanda », que la chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne, a consacré le rejet de la théorie de l'imprévision, considérant qu'il n'appartenait pas au juge de se substituer à la volonté des parties en s'immisçant dans le contrat, même si l'une d'entre elles devait subir une forte injustice liée à une conjoncture économique défavorable survenue en cours d'exécution et rendant celle-ci plus coûteuse, aboutissant à un bouleversement de l'économie du contrat. Cette théorie de l'imprévision est désormais consacrée à l'article 1195 du Code civil.
[...] La théorie jurisprudentielle de l'imprévision dans les marchés publics n'est pas récente. Elle est l'apanage des périodes de crises du début et de la moitié du XXe siècle, puis elle est restée en sommeil . Sa récente codification par des dispositions législatives lui ont conféré une force et une légitimité accrues. Pourtant, elle a brutalement été réaffirmée et sursollicitée dans le contexte de la pandémie de Covid-19, de la crise économique qui a suivi, puis de la guerre en Ukraine, en 2022, qui a conduit à la flambée du prix des matières premières (II). [...]
[...] L'imprévision donne lieu à indemnisation du cocontractant. Néanmoins, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat. A défaut, il commettrait une faute Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol). En revanche, si l'exécution du contrat devient impossible, il s'agira d'un cas de force majeure et le contrat sera résilié avec droit à indemnisation, dans la mesure où ledit événement revêtira également un caractère irrésistible. La théorie de l'imprévision doit donc être distinguée de la force majeure qui peut en constituer une issue, mais aussi de notions voisines telles que le fait du prince et les sujétions imprévues. [...]
[...] Le CCP précise, en son article L. que les contrats qu'il y énonce sont des contrats administratifs s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public. En revanche, ceux qui sont prévus au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie, s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. Il est dans ce cas fait application des critères jurisprudentiels 5 févr. [...]
[...] Néanmoins, il s'agit d'une codification à droit constant rappelant pour l'essentiel, des principes en vigueur en matière d'imprévision dans les marchés publics. Le code ne définit pas s'il faut se placer sur le terrain contractuel ou extracontractuel. Pour certains auteurs, la théorie administrative de l'imprévision est un mécanisme de responsabilité contractuelle sans faute . Mais d'autres critiquent cette qualification arguant que la notion de responsabilité ne peut se passer de celle d'imputabilité (Laurent Richer, op. cit., p. 1499). Dans la mesure où l'imprévision est extérieure aux parties, elle ne saurait faire l'objet d'une quelconque imputation. [...]
[...] Les pouvoirs publics ont introduit dans le Code de la commande publique (CCP) un dispositif pérenne permettant d'adapter par décret les règles prévues par le droit commun de la commande publique. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est venue réformer la commande publique. Le Conseil constitutionnel en a validé les dispositions par sa décision 2020-807 DC du 3 décembre 2020. Cette loi ASAP est codifiée au CCP dans les articles L. 2711-1 et suivants et L. 3411-1 suivants). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
