L’imprévision en droit administratif

Extraits

[...] Une théorie proche et antérieure a été en droit administratif la théorie des suggestions imprévues qui est propre aux Marchés Publics. Le droit administratif prenait peu en compte la notion de risque dans les contrats administratifs puis un aménagement des conditions d'exécution des contrats publics relatives aux faits nouveaux s'est peu à peu développé. L'intérêt principal de l'imprévision est observé lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du cocontractant et imprévisibles lors de la conclusion du contrat administratif viennent en bouleverser l'économie sans pour autant rendre impossible son exécution et entraînent un déficit pour le cocontractant, celui-ci, tout en demeurant strictement tenu de poursuivre l'exécution de ses obligations, a droit à l'aide de l'administration pour surmonter la difficulté survenue en prenant en charge une partie [majoritaire] du déficit provoqué par ces circonstances (Traité des contrats administratifs). [...]

[...] L'imprévision Dans un arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a consacré la théorie de l'imprévision. En l'espèce, une entreprise est chargée d'assurer l'éclairage de Bordeaux, elle utilise du gaz produit à partir du charbon. A partir de 1914, hausse vertigineuse du prix du charbon, lié à l'occupation des mines par les Allemands. En conséquence le prix du gaz devient supérieur au prix de vente fixé par le contrat. Le Conseil d'Etat estime que si l'exécution d'un contrat est aléatoire, c'est uniquement pour des aléas normaux (prévisibles au moment de la signature du contrat). [...]

[...] L'imprévision, un droit pécuniaire du cocontractant L'imprévision représente un droit du cocontractant au rétablissement partiel de l'équilibre financier par une indemnisation. L'indemnisation est soumise à des conditions et est mise en place pour suppléer à la carence du cocontractant Une indemnisation soumise à conditions Tenant au fait Imprévisibilité réelle et extériorité D'ordre économique Tenant à l'auteur et aux conséquences La continuation de l'exécution du contrat Un bouleversement du contrat Une indemnisation pour suppléer à la carence du cocontractant Une indemnisation partielle et temporaire Une indemnisation fixée par les parties ou à défaut par le juge II/ L'imprévision nécessaire pour assurer la continuité du service public Lorsque le cocontractant se trouve dans une difficulté majeure pour exécuter le contrat en cas de changement imprévu des circonstances, la continuité du service public ne doit pas être compromise. [...]

[...] L'aide se concrétise par le fait que l'administration doit octroyer une indemnité d'imprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent l'exécution du contrat très difficile ou très onéreuse. Elle se distingue de la force majeure qui rend impossible l'exécution du contrat. Elle se distingue également du fait du prince qui est un changement des conditions du contrat afin d'améliorer ou rénover le service public pouvant donner lieu à indemnisation s'il crée une difficulté pour le cocontractant. [...]

[...] Le recours à l'imprévision s'avère alors très utile et opportun dans certaines situations, notamment dans les contrats de longue durée. Par exemple il peut être nécessaire si aucune clause de variation du prix n'est prévue ou si elle est insuffisante. Le problème, dans les contrats administratifs, est que le fait d'imposer la continuité du service public dans son exécution entraîne une contradiction avec les droits du cocontractant qui risque de se retrouver à assumer lui même la continuité du service public alors qu'il ne peut plus le faire en raison des changements intervenus. [...]