L'imprécision de la notion de service public

Extraits

[...] Le caractère public du service a permis dans un premier temps dans la décision Blanco[3] de fonder le régime exorbitant de droit commun, et par là même la compétence du juge administratif. Le service public est donc, outre une notion journalistique et politique, un critère de rattachement à la juridiction administrative et d'application du droit administratif. La frontière poreuse avec la police administrative et de nombreuses hésitations jurisprudentielles ont fragilisé la pertinence de la qualification des services publics. Par ailleurs, la complexité tient au fait que la notion de service public a subi une crise par son éclatement et son caractère multidimensionnel, mais aussi par son caractère évolutif. [...]

[...] Pourtant, l'exercice de prérogatives de puissance publique peut se recouper au moins partiellement avec des missions de police administrative. Cela ne rend pas la distinction nette. Sans évoquer la décision Melun de 1990, dans laquelle le critère des prérogatives a disparu eu égard à l'espèce très singulière, la décision A.P.R.E.I de 2007[8] consacre un critère subsidiaire à de telles prérogatives. En effet, outre le critère de l'intérêt général, et le contrôle de l'administration, le critère subsidiaire aux prérogatives de puissance publique est un faisceau d'indices permettant d'établir un régime exorbitant de droit commun. [...]

[...] Les textes européens n'ont que trop peu défini la notion de service public, celle-ci n'apparaît que dans l'article 93 du TFUE. Tandis que l'article 106 du TFUE évoque « le service d'intérêt économique général ». Le service public universel se rapproche du service public à la française, mais présente également certains éléments de divergence ce qui complique encore une fois la caractérisation du service public. Le service public universel : « est défini comme un ensemble d'exigences d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition des consommateurs sur la totalité du territoire d'un EM à un niveau de qualité spécifiée et à un prix abordable ».[15] B. [...]

[...] L'autre façon de qualifier l'action administrative consiste à déceler une action de police administrative, pourtant la distinction avec le service public n'a pas toujours été évidente, l'on aurait même émis la confusion selon laquelle la police administrative est un service public. B. Une notion présentant une frontière poreuse avec la police administrative : un service public de police Tout d'abord, si pour le Doyen Vedel la distinction entre le service public et la police administrative pouvait se résumer selon la formule : la police administrative opère par voie de prescription et le service public par voie de prestation. Le raisonnement semble tautologique. [...]

[...] L'exclusion de la police administrative permet de qualifier le service public (tout du moins s'il s'agit d'une activité publique). Qu'il s'agisse donc de la distinction au sein de l'action administrative mais aussi entre une action administrative et une action industrielle et commerciale, la notion de service public se complexifie davantage avec la notion de service public universel, au sens du droit de l'Union européenne. Ceci conjugué à l'évolution du régime applicable aux services publics démontre le caractère pluridimensionnel de cette notion ce qui complexifie son appréhension. [...]