L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010

Extraits

[...] Une apparente partialité du Commissaire du gouvernement d'après la Cour EDH Dans sa décision Chevrol contre France du 13 février 2003, la Cour EDH reproche au Commissaire de participer au délibéré, estimant qu'il y a une apparence de partialité : la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi donner l'apparence d'avoir été rendue Ainsi, la Cour reproche le fait que le Commissaire se retire pour participer au délibéré avec les juges ; l'administré peut donc penser que ces derniers seront guidés par le Commissaire du gouvernement et ne seront pas impartiaux. La France n'a pas suivi la Cour EDH et a continué à appliquer se jurisprudence. Le CE a pris en 2005 un décret énonçant que le Commissaire participe au délibéré, mais n'y prend pas part. La Cour EDH a de nouveau condamné la France, estimant que le Commissaire ne devait participer ni activement ni passivement au délibéré. [...]

[...] La Cour veille donc au respect de l'impartialité au sein du Conseil d'État en ce qui concerne les conseillers de cette juridiction. Mais il existe un autre problème, celui du Commissaire du gouvernement. II. Commissaire du gouvernement, une fonction remise en cause par la cour EDH Comme pour le CE, il convient d'abord de voir les fonctions du Commissaire pour comprendre le problème Puis nous verrons que le juge européen se fonde sur la théorie des apparences pour invoquer la partialité de ce Commissaire A. [...]

[...] On parle alors de dualité fonctionnelle du Conseil d'État. Les membres du CE doivent obligatoirement appartenir à une section administrative et à une sous-section du contentieux, autrement dit, un conseiller rendra des avis concernant une affaire lorsqu'il siégera à la section administrative, et sera juge lorsqu'il siégera dans la formation de jugement. Cependant, cette dualité fonctionnelle des conseillers d'État peut paraître aller à l'encontre de l'exigence d'impartialité de l'organe. B. La difficile cohabitation entre dualité fonctionnelle et impartialité Cette dualité fonctionnelle soulève la question de l'impartialité des juges. [...]

[...] Enfin, en 2006, la France a pris un nouvel arrêté différenciant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel du Conseil d'État. Dans les premiers, le Commissaire ne participe plus au délibéré alors que dans le CE, il peut y participer si les parties sont d'accord. Tout ce feuilleton judiciaire montre la réticence du Conseil d'État de se conformer aux exigences de la Cour européenne ; cependant, l'existence d'une telle Cour permet un meilleur contrôle de l'impartialité de la juridiction administrative. [...]

[...] Lorsque l'on parle d'impartialité de la juridiction administrative, cela ne doit donc en théorie soulever aucun problème. Cependant, il existe bien souvent des divergences entre ce qu'affirment les textes et ce qui se fait dans la pratique. L'étude de l'impartialité de la juridiction administrative suppose donc de voir, non pas ce qui va, mais plutôt ce qui pose problème, l'intérêt du sujet étant de soulever les questions problématiques. Ici, l'étude ne portera pas sur les différentes juridictions administratives, autrement dit, nous n'étudierons pas les problèmes relatifs à chacune d'entre elles ; en revanche il conviendra de se demander si la juridiction administrative prise dans son ensemble est impartiale. [...]