Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er

Extraits

[...] La décentralisation est non seulement constitutionnalisée et clarifiée, elle est aussi et principalement garantie et étendue. II. La décentralisation, à la fois garantie et étendue La décentralisation trouve désormais sa place dans la Constitution, norme suprême qui lui offre la plus grande garantie. Successivement, cette place légitime l'introduction et la consécration de principes corollaires. A. La décentralisation, légitimée et garantie Selon Carré de Malberg, la Constitution est la norme suprême de l'ordonnancement juridique. En effet, c'est la Nation qui est l'auteur de la Constitution, qui est souveraine, qui limite les pouvoirs de l'Etat et l'Etat ne saurait violer la souveraineté nationale. [...]

[...] On peut dater ses débuts de 1789 avec la création des communes et des départements. Par la suite, la loi communale de 1884 n'a fait qu'appuyer un phénomène naissant. Les lois se multiplient et c'est en 1982, avec les lois Defferre, que le processus est relancé. L'effervescence législative autour de la décentralisation est dès lors engagée, venant à la fois aménager et légitimer le processus de réforme d'organisation administrative de l'Etat. Une loi aménage, par exemple, le statut des personnels de la fonction publique territoriale (1983), une autre prévoit le schéma national d'aménagement (loi Pasqua), une autre établit l'intercommunalité de projet (1999) ou les transferts de compétences (2004). [...]

[...] Ainsi, la révision constitutionnelle de 2003 a-t-elle aussi modifié l'article 72 de la Constitution. L'introduction de la décentralisation à l'article 1 a été la porte ouverte à la constitutionnalisation de certains droits, comme le droit d'expérimentation des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice d'une compétence ou le référendum local, avec la possibilité pour les collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum, à la décision des électeurs, les projets de délibération ou d'acte relevant de leurs compétences C'est donc à la fois d'une garantie suprême et d'une extension considérable dont bénéficie le processus de décentralisation avec son introduction à l'article 1 de la Constitution. [...]

[...] La clarification de nombreuses notions Mais cette constitutionnalisation est importante et se justifie sur un autre plan. Il s'agissait en effet de mettre au même niveau décentralisation et déconcentration, deux notions qui, bien que n'étant pas antinomiques de principe, sont longtemps apparues comme telles. La déconcentration se définit comme la délégation de certains pouvoirs de l'Etat central vers les services déconcentrés de l'Etat. On n'est pas, comme pour la décentralisation, dans un transfert d'une personne publique vers une autre personne publique. [...]

[...] Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er L'article 1 de la Constitution de 1958 établit les grands principes républicains. La République est notamment qualifiée par le texte constitutionnel d' indivisible laïque et sociale La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article qui précise désormais, relativement à la République, que son organisation est décentralisée La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'Etat qui consiste en une délégation de compétences de l'Etat vers d'autres personnes publiques : les collectivités territoriales notamment, et qui a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques publiques et de développer la démocratie locale en rapprochant le pouvoir de décision du citoyen. [...]