L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait contrecarré.
Aujourd'hui, la répartition des compétences entre les Etats membres et la Communauté, telle qu'elle résulte des traités, reflète plutôt, selon l'expression de M. Brugmans, l'existence d'un « fédéralisme à l'envers ». En effet, les matières dans lesquelles se développent les politiques communautaires, loin de couvrir le domaine régalien traditionnel (affaires étrangères, défense, police, justice, impôts... à l'exception de la monnaie), concernant davantage la concurrence des entreprises, la politique industrielle et agricole, les transports voire la politique sociale,... Le ressortissant de l'Europe des Quinze est plus affecté par les décisions prises à Bruxelles en tant que producteur ou consommateur que comme citoyen européen.
Dès lors, ce sont les administrations économiques et financières de l'État qui se trouvent en première ligne face à la concurrence des services de la Commission. La construction européenne a engendré d'une part des conséquences sur les structures des administrations qui doivent se réorganiser afin de traiter des dossiers européens et d'intégrer ou sauver des concepts organisationnels fondamentaux tels le service public ou l'administration publique, et d'autre part, des conséquences sur le processus décisionnel de l'Administration qui doit prendre en compte la norme européenne et leurs nouvelles fonctions européennes.
[...] D'où le recours par la CJCE à la notion d'actes détachables). La loi du 26 juillet 1991 a alors modifié le statut général de la fonction publique : les ressortissants des Etats de la CEE autres que la France ont accès dans les conditions prévues au statut général aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté soit ne comprennent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques. [...]
[...] Ces tâches constituent un lourd fardeau pour les Administrations nationales. Mais, au moment où celles-ci voient diminuer leurs attributions au niveau européen, elles récupèrent au plan de la mise en œuvre et de l'application un rôle considérable. Aujourd'hui, la rénovation du service public, la réforme de l'État et de son Administration et diverses politiques ne pourront plus à l'avenir se concevoir dans le seul cadre de l'Hexagone. Ajoutons enfin que le but même de l'action administrative ou politique tend à se transformer par un nouvel objectif : non plus l'intérêt général national mais l'intérêt général européen. [...]
[...] En cas de disposition insuffisamment précise, les tribunaux peuvent et les juridictions suprêmes doivent se reconnaître incompétentes à son interprétation et doivent surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle de la compétence du ministre des Affaires étrangères ou de la Cour de justice des communautés européennes, ce dont abusait le Conseil d'État. Faire prévaloir le traité sur la loi dans ces conditions n'était guère utile. Le Conseil d'État n'a que tardivement reconnu sa compétence d'interprétation des dispositions d'un traité (CE,Ass-29 juin 1990,GISTI). [...]
[...] C'est généralement l'Administration qui s'adjuge le travail. Et comme la majeure partie des dispositions à élaborer relève de la politique économique et financière, celle-ci a tendance à les faire adopter par voie de règlement. La proportion des textes qui nécessiteraient une intervention du Parlement n'excéderait pas 10%. Pour assurer la préparation et l'exécution des règlements, des directives et des décisions communautaires, la Commission de Bruxelles ne dispose d'aucun service extérieur. Il appartient donc aux administrations publiques des Etats membres d'en jouer le rôle. [...]
[...] Le commissaire présume que de tel contrats sous-marin existent ailleurs dans la Commission. Tous les directeurs généraux doivent donc désormais dresser une liste des potentiels collaborateurs engagés illégalement dans leurs services. Le budget de l'UE (84 milliards d'écus soit 554 milliards de francs) ne cesse de faire l'objet de pratiques douteuses (des membres du CES voyageaient en classe économique et se faisaient rembourser au prix de la classe affaire). Bernhard Friedmann, président de la Cour des comptes européennes, déplore profondément que la Commission soit constamment citée pour des histoires de fraudes Elmar Brok, député européen allemand de la CDU, dit que les commissaires devraient être responsables comme le sont les ministres : jusqu'à présent, la responsabilité n'était qu'une fleur de rhétorique rappelle Jacques Santer, les conditions du vote d'une motion de censure étant trop strictes. [...]
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