Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF.
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de l'État. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi qu'une gestion plus performante par l'introduction d'objectifs et d'indicateurs de performances.
En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser mieux et d'améliorer l'efficacité de l'action publique pour le bénéfice de tous : des citoyens, des usagers des services publics, des contribuables et des agents de l'État. Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006.
Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau cadre de gestion pour l'ensemble de l'administration de l'État.
Le budget général de l'État est maintenant présenté en grandes missions (34 missions en 2006) qui identifient les grandes politiques de l'État, en programmes (134 programmes en 2006) qui se déclinent en actions.
[...] Le PNRU rencontre un grand succès et a été prolongé jusqu'en 2013 par la loi portant engagement national pour le logement afin de répondre aux demandes de l'ensemble des collectivités territoriales. Le programme équité sociale et territoriale et soutien inclut les moyens d'intervention en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des habitants des quartiers en difficulté et vise à mieux intégrer ces quartiers dans la dynamique des agglomérations auxquelles ils appartiennent. Les dotations, d'un niveau exceptionnel, inscrites en loi de finances initiale pour 2006 sont consolidées en 2007. [...]
[...] La réduction du taux de TVA pour les opérations de construction, d'amélioration de logements ou d'acquisition de terrains à bâtir réalisées par des organismes HLM représente 890m€ en 2006. Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de la résidence principale en équipements favorisant les économies d'énergie (chaudières et isolants performants, équipements de production d'énergie renouvelable), qui a été majoré par la loi de finances pour 2006, représente 1 milliard d'euros. Le crédit d'impôt sur les sociétés qui compense l'absence d'intérêts perçus par les établissements de crédit sur les prêts à émis depuis le 1er février 2005 augmentera de 515m€ en 2006 à 770m€. [...]
[...] Cet objectif devra être atteint par la loi de finances 2007 en vue d'évaluer les résultats des engagements pris et en effectuant un contrôle plus soutenu (cf. titre V de l'information et du contrôle sur les finances publiques de la lolf). Les différentes mutations de la LOLF telles que l'obligation de rendre des comptes en terme de performance, avec davantage de transparence, et la modification de l'équilibre des pouvoirs, avec un contrôle accru des acteurs extérieurs, notamment du Parlement, ont influencé le projet de loi de finances 2007 devant se conformer à toutes ses nouvelles directives. [...]
[...] Le budget de la mission inclut aussi les moyens nécessaires à la mise en place du plan d'urgence pour l'emploi du gouvernement de juin 2005. La poursuite de la mise en œuvre du volet emploi du plan de cohésion sociale 2007 est la seconde année de mise en oeuvre du Plan de Cohésion sociale (PCS) : le déploiement de son volet emploi se poursuit donc conformément aux engagements sur 5 ans pris dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005, tout en prenant en compte la montée en charge progressive des dispositifs. [...]
[...] Dans le format LOLF La mission Travail et Emploi comprend cinq programmes. - Le programme développement de l'emploi regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emploi via des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale ciblés sur des secteurs ou des territoires spécifiques, mais aussi et surtout par le soutien apporté aux services à la personne . Ce programme voit son périmètre croître du fait du transfert des mesures de l'insertion par l'activité économique du programme 102, accès et retour à l'emploi, vers le programme 133. [...]
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