Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?

Extraits

[...] En outre, le juge administratif a avancé, dans certaines de ses décisions, une acceptation de mesures diminuant les droits et libertés des individus, au nom de la préservation de l'ordre public sanitaire. De ce fait, il est judicieux de citer l'ordonnance du Conseil d'État rendu le 6 septembre 2020. Dans cet arrêt, Ministre des Solidarités et de la Santé, le juge des référés a admis la possibilité pour un préfet d'imposer le port du masque dans une partie, ou l'entièreté du territoire de la préfecture. [...]

[...] La motivation de celui-ci est quelque peu questionnable, car, il énonce que le gouvernement a déjà entrepris des mesures dans ce sens. Le juge ne remet donc pas en cause la recevabilité des demandes, mais renvoie les demandeurs vers des décisions, seulement hypothétiques, que le gouvernement prendra dans le futur. À travers cette décision, le juge des référés va quelque peu à l'encontre de son rôle originel, qui est de trouver des solutions immédiates à des questions d'urgence. Cela pose donc question sur la limite du recours au juge dans des situations exceptionnelles tel que l'état d'urgence sanitaire. [...]

[...] L'état d'urgence sanitaire, illustration de la relation entre police administrative spéciale et juge administratif En effet, la mise en place de l'état d'urgence sanitaire a amplifié le sentiment de proximité entre la police administrative spéciale et le juge administratif. Dans un premier temps à travers la direction du référé-liberté mais aussi, dans un second temps, par la diminution du pouvoir de police administrative du maire Le référé-liberté, une garantie quelque peu mise à mal « L'état d'urgence sanitaire peut-être déclaré sur tout ou une partie du territoire métropolitain ( . [...]

[...] Selon l'arrêt célèbre Commune de Néris-Les-Bains, datant du 18 avril 1902, le maire a l'ascendant pour les mesures de police administrative, s'il y a des « circonstances locales particulières ». Seulement, dans un arrêt du Conseil d'État, Commune de Sceaux, du 17 avril 2020, le juge administratif semble s'éloigner très largement de ce principe. En effet, les conseillers d'État donnent des conditions restrictives jamais posées jusqu'alors. Pour que le maire soit compétent, il doit y avoir des « raisons impérieuses » et des « circonstances locales particulières », tout en ne « compromettant pas la cohérence et l'efficacité des décisions prises par les autorités d'État ». [...]

[...] Une nouvelle fois, le juge administratif censure la décision, au nom cette fois-ci de l'atteinte aux libertés fondamentales. À travers ces arrêts, le juge administratif semble donc être dans la lignée du principe tiré des conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cependant, certaines décisions du juge administratif peuvent sembler plus ambiguës. Le contrôle de la légalité des mesures de police administrative marqué par des décisions pouvant sembler ambiguës Pour qu'une mesure de police administrative soit légale, il faut qu'elle vise un objectif d'ordre public. [...]