L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français

Astrid S.

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L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français

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Les normes internationales imposent aujourd'hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd'hui du droit européen et du droit communautaire. La CESDH est particulièrement concernée car son intégration au droit interne c'est certes fait très progressivement, mais a aujourd'hui un impact important sur le droit administratif français.

La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 mai 1950, mais n'a été ratifiée par la France qu'en 1974, et c'est en1981 qu'elle est complètement intégrée dans l'ordre juridique et qu'est reconnu le droit de requête individuelle. Son intégration dans le droit interne français a eu un impact considérable sur le droit et le juge administratifs. Il s'agit donc ici de mesurer l'importance de cet impact et ses conséquences.

Dans quelle mesure, l'intégration de la CESDH dans le droit interne a-t-elle modifiée les compétences du juge administratif et la jurisprudence du droit administratif ?

Sommaire

La primauté de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en tant que norme supranationale, ainsi que son effet direct sur les ressortissants nationaux, impliquent des changements considérables pour le juge administratif
1. L'autorité supérieure de la CESDH sur les lois et le contrôle de conventionalité qui en découle élargit les compétences du juge administratif et modifie son application de la jurisprudence
2. L'influence de la CESDH sur les droits des ressortissants nationaux renforce l'impact de ces normes sur le droit administratif et déstabilise le juge administratif
Mais la force normative de la CESDH sur le droit et le juge administratifs est limitée par l'indépendance incontestable du juge administratif au regard de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
1. La compétence subsidiaire de la CEDH limite l'impact des normes de la CESDH sur le droit et le juge administratifs
2. La jurisprudence de la CEDH et celle du juge administratif tendent à converger, permettant des avancées significatives dans la protection des droits et des libertés des individus

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Extraits

[...] La compétence subsidiaire de la CEDH limite l'impact des normes de la CESDH sur le droit et le juge administratifs 1. L'absence de renvoi préjudiciel et les conditions de saisines de la CEDH limitent la portée de la jurisprudence de la CEDH Renvoi préjudiciel L'absence de mécanisme de renvoi préjudiciel dans le cadre de la CESDH signifie qu'une interprétation par la Cour d'une stipulation de la CESDH n'est pas investie d'une portée générale dépassant les limites du litige qui en a été l'occasion. [...]

[...] L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français Les normes internationales imposent aujourd'hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd'hui du droit européen et du droit communautaire. La CESDH est particulièrement concernée car son intégration au droit interne s'est certes faite très progressivement, mais a aujourd'hui un impact important sur le droit administratif français. [...]

[...] Depuis 1981, il est possible en France de saisir le juge administratif pour méconnaissance d'un article de la CESDH, d'où une possibilité de contrariété entre CEDH et juge administratif. Par conséquent, si la jurisprudence de la CEDH est contraire à celle juge administratif, le justiciable a la possibilité d'engager une procédure susceptible de conduire à la condamnation de la France, à l'annulation d'un acte administratif ou qu'un juge écarte la loi. Recours individuel contre l'organisation administrative Le juge administratif peut être mis en difficulté par des saisines au sujet de l'organisation administrative au nom de l'article 6 de la CESDH sur le procès équitable. [...]

[...] La primauté de la CESDH, en tant que norme supranationale, ainsi que son effet direct sur les ressortissants nationaux, impliquent des changements considérables pour le juge administratif Mais la force normative de la CESDH sur le droit et le juge administratifs est limitée par l'indépendance incontestable du juge administratif au regard de l'application de la jurisprudence de la CEDH (II). I. La primauté de la CESDH, en tant que norme supranationale, ainsi que son effet direct sur les ressortissants nationaux, impliquent des changements considérables pour le juge administratif A. [...]

[...] En outre la création de droits par la CESDH pour les ressortissants nationaux et la possibilité de recours individuel a considérablement affecté le droit administratif. Cependant, la CEDH n'est pas un second degré de juridiction, la jurisprudence ne peut revenir sur l'autorité de la chose jugée et les décisions de la CEDH ne s'appliquent que dans la limite du litige concerné. Le juge administratif garde quant à lui son pouvoir autonome d'appréciation et décide de l'application de la jurisprudence de la CEDH. [...]

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