Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine

Extraits

[...] - Droit administratif général, Jean-Louis Autin, Catherine Ribot, Litec - Les partis autonomistes, que sais-je Daniel Seiler, n°1997. - La revendication occitane, Robert Lafont. - Le Sud et le Nord : dialectique de la France, Robert Lafont - La régionalisation, Jean-Jacques et Michèle Dayriès, que sais-je n°1719. - La question bretonne, Renaud dulong Annexes - Décret du 30 juin 1941 attribuant à certains préfets les pouvoirs des préfets régionaux et portant division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs. - Au pays basque : le gouvernement prend un risque David Dufresne, Libération juillet 2000 p 9. [...]

[...] - Autonomie territoriale et régionalisation politique, Jérôme Chapuisat, AJDA,1983, p 60. Presse. - La Corse au miroir de la France, Jean-Pierre Chevènement, Le Monde 24 novembre 2000, p 1. - Alsace : quand les associations portent le flambeau de l'autonomisme, Le Monde Août 2000, p 10. - Catalogne : le modèle est à Barcelone pas à Ajaccio, Le Monde Août 2000, p 10. - Bretagne : les élus réclament plus de pouvoirs pour une région mature», Le Monde août 2000, p 9. [...]

[...] La loi du 13 mai 1991, à l'initiative de Pierre Joxe, a érigé la Corse en collectivité territoriale de la République et l'a dotée d'un statut particulier. L'article 26 de ce statut dispose ainsi que l'Assemblée de corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l'île, même si, suite à des responsabilités partagées, ce dernier n'a jamais été utilisé. La Corse bénéficie donc déjà d'institutions spécifiques : il n'y a pas de région de corse, mais une collectivité territoriale, dont les compétences sont étendues et peuvent comporter des attributions qui sur le continent reviennent aux départements, comme la gestion des collèges. [...]

[...] Elles sont actuellement au nombre de 25, du fait de la transformation de la région de Corse en collectivité territoriale par la loi du 13 mai 1991. Donc, on peut parler de définition juridique significative de la région dans son sens fonctionnel, car la nature juridique de la région, ses spécificités, son existence, toutes ces caractéristiques, sont organisés par la loi de 1982. Deux axes d'étude s'ouvrent donc naturellement à nous : une étude quant à l'absence d'une reconnaissance constitutionnelle, mais également une étude quant à sla référence à l'identité régionale dans l'article 59 de la loi du 2 mars 1982. [...]

[...] Les particularités juridiques concernent à la fois le droit public, le droit social et le droit privé. Premièrement, le droit public présente des exceptions au droit commun général sur 3 points : Droit communal : - caractère executoire des actes des communes indépendamment de leur transmission au préfet, - absence de pouvoir de substitution du préfet au maire défaillant (sauf exceptions), - en matière d'interventionnisme économique, les communes peuvent créer ds sociétés d'économie mixte locales dans des domaines concernant intérêt général ( loi locale du 6 juin 1895, article 56 alinéa 3 et 14 repris par le droit public général par la loi 83-597 du 7 juillet 1983), - droit pour une commune d'appliquer une taxe spécifique pour financer des travaux de voirie, taxe répartie entre les riverains concernés (lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892, atr L 332-6-1 et L 332-12 du code de l'urbanisme). [...]