L’identification en théorie et en pratique du service public

Extraits

[...] L'identification en théorie et en pratique du service public Le service public est une valeur à laquelle je tiens. En définissant le service public comme une valeur à laquelle il tient, Pierre Desproges contribue à la mystification du service public. Souvent utilisé à tort dans des discours politico-médiatiques, le service public est une notion de droit floue qu'il est pourtant nécessaire de définir. Une approche dichotomique semble utile pour cerner la notion. En droit, un service est vu comme l'objet d'une prestation personnel. [...]

[...] L'identification du service public par le juge est- elle soumise à une évolution ? L'identification du service public par le juge administratif est supposée se baser sur des critères précis en théorie qui ne sont pourtant pas à l'abri d'une évolution en pratique (II). I L'identification en théorie du service public L'identification du service public par le juge administratif se base sur la théorie du faisceau d'indices. Cette théorie comporte essentiellement deux critères : le caractère d'intérêt général de la mission et le rattachement de l'activité à une personne publique Le critère rattachement à une personne publique Dans cette sous-partie, il est nécessaire de partir de l'idée d'un contrôle nécessaire de l'activité de service public par une personne publique. [...]

[...] Développer la notion du droit de regard permet de comprendre le contrôle au centre du critère. Le critère d'intérêt général Dans cette sous-partie, il est tout d'abord nécessaire de définir ce qu'est l'intérêt général, en partant du fait qu'une activité d'intérêt général est une activité suffisamment important pour la collectivité. Pour démontrer l'importance du critère d'intérêt général, il est nécessaire de citer l'arrêt Narcy du 28 juin 1963. Cependant, la notion d'intérêt général peut se montrer floue, il existe en effet un paradoxe à cette définition simple : le caractère évolutif de la notion d'intérêt général. [...]

[...] Exemple d'un casino qualifié d'intérêt général par le Conseil d'État dans un arrêt du 25 mars 1966 alors que l'arrêt Partouche de 2012, la même activité n'est pas qualifiée d'intérêt général. L'influence du droit communautaire dans l'identification du service public Évoquer l'influence du droit communautaire qui ne laisse que très peu de place au service public. D'une part il existe une confrontation, car dans le droit communautaire l'expression de service public n'existe pas. En effet seul les services régaliens sont censés être assurés par des personnes publiques pour laisser place à un bon fonctionnement du marché européen. [...]

[...] En effet, le législateur identifie par la loi un certain nombre d'activités comme des missions de services publics. C'est le cas de l'enseignement supérieur dans la loi du 10 août 2007 ou du transport ferroviaire dans la loi du 13 février 1997. Le juge administratif se doit de respecter la volonté du législateur et ne peut contredire la qualification de service public de ces missions. Pour les activités innomées qui constituent la majorité des cas, la qualification est jurisprudentielle. C'est le rôle du juge administratif de distinguer ce qui est une activité de service public de ce qui n'en est pas. [...]