L'identification du contrat administratif

Extraits

[...] Alors, tous les contrats conclus pour la construction de route sont des contrats administratifs même s'ils sont conclus par des personnes privées. Il s'agit donc bien sur des contrats de construction de route à proprement dit, mais plus largement des contrats relatifs à l'exploitation et l'entretien du domaine routier et de ses accessoires. - Deuxième hypothèse qui concerne les personnes privées transparentes. Il est en effet jugé qu'un contrat entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l'une de ces personnes privées malgré les apparences n'a aucune réalité propre. [...]

[...] ; en l'espèce, il s'agissait d'un contrat verbal par lequel M. et Mme. Bertain s'étaient engagé à assurer la nourriture de réfugié hébergé dans un centre de rapatriement, le CE a considéré que ce contrat avait eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du SP de rapatriement des réfugiés et cela suffit à ce que le contrat soit considéré comme un contrat administratif. Selon ce critère on voit bien que le contrat doit associer véritablement le partenaire de l'administration à l'exécution du SP. [...]

[...] Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs En l'absence de qualification textuelle, il faut se reporter aux critères dégagés par le conseil d'état afin de savoir si l'on est en présence d'un contrat administratif ou non. D'après la jurisprudence le contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et donc les stipulations révèlent l'existence d'une clause exorbitante du droit commun ou l'existence d'un lien suffisamment fort avec une mission de SP. Donc le contrat pour être administratif doit contenir deux critères cumulatifs ; un critère organique et un matériel Le critère organique L'une des deux personnes publiques qui sont parties au contrat doit être une personne morale de droit public Exigence d'une personne publique partie au contrat Le principe est que le contrat ne peut être administratif que si l'un au moins des co-contractants est une personne publique stricto senso (soit l'état, soit une collectivité territoriale ou encore un établissement public). [...]

[...] Identification du contrat administratif Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence des textes, il faut s'en remettre à des critères jurisprudentiels depuis plus de 50 ans. Les contrats administratifs par détermination de la loi Les contrats administratifs par détermination de la loi, il s'agit essentiellement de 3 grandes catégories de contrat ; - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Contrat qui comporte occupation du domaine public - Les marchés soumis au code des marchés publics 1 Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics C'est la plus ancienne des qualifications légales, car celle-ci résulte d'une loi d'empire du 28 pluviôse an qui désigne le juge administratif en tant que juge compétent pour connaître du contentieux de ces contrastes, et cette loi indique donc qu'il s'agit de contrat administratif. [...]

[...] Autrement dit, ici ce n'est plus le contenu du contrat, mais le contexte dans lequel il intervient qui détermine son caractère administratif. Ce critère a été dégagé par un arrêt du conseil d'état du 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique de la rivière du saint ; dans cette affaire, EDF qui est un EPIC avait passé des contrats avec des producteurs autonomes d'électricité, ceux-ci avaient pour objet d'acheter la production de ces producteurs autonomes, ces contrats ne comportaient pas de clauses exorbitantes, mais le CE va toute de même considérer qu'il s'agit de contrat administratif, car ces contrats étaient soumis par la loi à un régime exorbitant du droit commun. [...]