Juge administratif, hiérarchie des normes, conseil d'État, arrêt Niccolo, tradition légicentriste, 1958, cour administrative d'appel de Toulouse, droit administratif, Constitution du 22 frimaire an VIII, loi du 24 mai 1972, autorité exécutive, juridiction administrative, annulation des actes, réformation des actes, norme, constitution, normes internationales, loi, ordonnance, règlement, acte administratif, CE Conseil d'État, engagements internationaux, arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, arrêt Canal, Code du commerce, droit souple, principe de sécurité juridique, jurisprudence contra-légale
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi, expression de la volonté générale et donc universelle. L'évolution de ces dernières (leur reconnaissance, la modification de leur portée, etc.) influence directement la hiérarchie des normes et le contrôle du juge administratif. De même, la reconnaissance d'un bloc de constitutionnalité (terme non juridique) rend compte d'une affirmation interne des normes constitutionnelles sur le plan juridique. Alors que la tradition légicentriste a perduré parfois même après 1958 dans les esprits, c'est désormais la constitution qui revêt solennellement un caractère suprême et inaliénable.
[...] Ce pouvoir d'interprétation constitue un élément déterminant pour les engagements bilatéraux qui ne sont soumis à aucun dogme d'interprétation issu d'une autorité supranationale. Dans l'arrêt GITSI, le Conseil d'État se reconnaît désormais compétent pour interpréter le sens donné à un engagement bilatéral qui constitue la norme supérieure à laquelle l'acte contesté doit se conformer. Ici, ce n'est pas tant le rapport de hiérarchie des normes qui se voit modifié, mais bien la portée de la norme concernée. Un juge innovant pour protéger la hiérarchie des normes Le rôle du juge administratif est d'assurer le respect de la hiérarchie des normes. [...]
[...] De même, le juge administratif peut également appliquer le droit pénal dans le cas des conflits d'intérêts (1996, Société Lambda). Les jurisprudences sur le droit souple parmi lesquelles Fairvesta International (2016), Mme Duvignères (2002), Crédit foncier de France (1970) et, plus récemment, GISTI (2020). Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux et le contrôle de leur légalité. Il repose sur la notion d'excès de pouvoir et sur le principe d'égalité. Il peut également arriver que le Conseil d'État vienne par lui-même modifier la portée temporelle de ses arrêts en vue de satisfaire la hiérarchie des normes. [...]
[...] En premier lieu, la hiérarchie des normes admet le pouvoir discrétionnaire de l'administration, qui s'oppose à la compétence liée. L'administration peut ainsi déterminer les conditions d'administration au nom des besoins du service et de l'intérêt général. Ce principe amène ainsi le juge à admettre des décisions de l'administration en apparence contradictoire avec les principes législatifs ou constitutionnels. Ainsi dans l'arrêt Bouteyre (choisir les fonctionnaires (Abbé Bouteyre, 1912) ; choisir les postes - Bobard, 1936). De plus, la compétence du juge administratif se trouve limitée dans les cas des actes de gouvernement (Prince Napoléon, abandon du motif politique comme critère de l'acte de gouvernement). [...]
[...] L'arrêt Canal revêt, ici, un caractère particulier dans la mesure où le Conseil d'État reconnaît que la condamnation à mort des requérants ne pouvait être regardée comme régulier en raison d'un principe fondamental en ce qu'elle ne respectait pas le principe général du droit pénal relatif à la contestation des condamnations et l'usage des voies de recours. Ce contrôle est d'autant plus étendu pour la raison que le juge administratif peut s'appuyer sur différents droits pour apprécier de la légalité d'un acte. [...]
[...] L'arrêt Dame Kirkwood démontre également la place que peut revêtir le droit international dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (CE Dame Kirkwood). Plus récemment, le juge se reconnaît la compétence d'articuler les dispositions de traités différents pour obtenir une architecture normative de cohérence et non contradictoire (CE Kandyrine de Brito Paiva). Surtout, le juge administratif a développé son contrôle au regard du droit européen. Dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État reconnaît la primauté du droit de l'Union européenne sur les lois, et revient ainsi sur son ancienne position (CE Fabricants de semoules). [...]
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