Les groupements d’intérêt public ; notion, régime et actualité

Extraits

[...] Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou privées. La technique du groupement d'intérêt public, initialement inventée par le législateur en 1982 pour être appliquée dans un champ bien déterminé qui est celui de la recherche scientifique, s'enracine progressivement dans le paysage institutionnel et juridique français. [...]

[...] Il y a donc un flou sur les groupements d'intérêt public. Par la suite, de nombreuses lois ont prévu la possibilité de créer des groupements d'intérêt public ou en ont créé immédiatement : - la loi sur le sport de 1984 - Les lois relatives aux collectivités territoriales : comme la loi Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992, qui prévoit la création d'un groupement d'intérêt public dans le secteur de la coopération décentralisée (c'est l'action extérieure des collectivités territoriales et plus précisément les relations avec les collectivités territoriales étrangères) ou l'ordonnance du 24 avril 1996 qui crée les Agences régionales d'hospitalisation avec le statut de groupement d'intérêt public, ou encore la loi Borloo du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale qui crée les maisons de l'emploi (ANPE, UNEDIC Celles-ci peuvent se constituer soit sous la forme d'une association régie par la loi de 1901, soit sous la forme d'un groupement d'intérêt public. [...]

[...] En général, les groupements d'intérêt public sont créés pour une durée de cinq à dix ans d'activité. Les Agences régionales d'hospitalisation, elles, sont créées par les législateurs pour une durée illimitée. - Ils sont créés par une convention c'est-à-dire par un contrat, un accord. C'est un critère de distinction avec les établissements publics, qui sont créés par le biais d'un acte unilatéral. La convention créant un groupement d'intérêt public doit être approuvée par un arrêté ministériel (par l'Etat) : le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté ministériel considéré. [...]

[...] En fait le groupement d'intérêt public est un moyen de lutter contre un phénomène de démembrement de l'administration dénoncé par la Cour des comptes et par le Conseil d'État. Il s'agit d'un phénomène qui consiste pour l'administration à créer des personnes morales de droit privé (des associations) afin d'échapper aux contraintes du droit public. Leurs 3 Caractéristiques Essentielles - Ils associent des personnes morales de droit public entre elles ou des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé. [...]

[...] Il ne s'agira pas non plus d'aborder tous les groupements d'intérêt public qui existent en France mais de dire en quoi ce sont des institutions administratives particulières. Ainsi, il conviendra de se demander qu'est-ce que le groupement d'intérêt public, avec son régime et ses évolutions. On étudiera donc la notion de groupement d'intérêt public, tout en insistant sur son régime juridique et sur l'élaboration actuelle de sa nature juridique. I. La Notion de Groupements d'Intérêt Public C'est ici que l'on démontrera comment et pourquoi ils sont apparus mais aussi leurs principales caractéristiques. [...]