Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa mission consistant à trancher les litiges, le juge a en même temps contribué créer l'ordre juridique administratif. Son considéré comme des « grands arrêts », les décisions prises par le Conseil d'Etat (CE), mais aussi par des juridictions non administratives telle la Cour de cassation, le Tribunal des conflits (TC), le Conseil constitutionnel ou les autorités internationales comme la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), ayant contribuées à dégager de grands principes qui ont fait évoluer le droit administratif.
[...] Ces grands arrêts servent aussi aux différents juges administratifs pour l'élaboration des solutions aux différents litiges qui leur sont soumis. Plusieurs exemples attestent du caractère fondamental de la jurisprudence dans la construction des règles fondamentales. Ainsi, l'arrêt du TC de 1921, Société de l'Ouest africain ou décision Bac d'Eloka fonde la distinction fondamentale entre SPIC (service public industriel et commercial) et SPA (service public administratif). Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les SPA. Cette distinction est une des règles majeures régissant aujourd'hui les services publics. [...]
[...] La protection de l'individu vis-à-vis de l'administration accrue par l'action du juge C'est en effet au sein de grands arrêts que le juge contribue à faire du droit administratif un droit de plus en plus protecteur des personnes privées. Il s'agit là d'une évolution du juge manifestée dans sa jurisprudence et qui a du même coup contribué à l'évolution du droit. Celle-ci a été récemment marquée dans la loi avec la réforme de l'urgence administrative, mais antérieurement le juge avait déjà fait évoluer sa jurisprudence. [...]
[...] La fondation de l'autonomie de l'ordre juridique administratif par le juge Le droit administratif est prétorien depuis sa création. C'est à l'occasion des contentieux que s'est formée l'autonomie de ce droit comme un ensemble de règles spécifiques s'appliquant à l'administration dans sa mission de satisfaction de l'intérêt général. C'est notamment le Tribunal des conflits qui va fonder cette autonomie. Il précise en effet dans une décision fort connue de 1873, décision Blanco, que l'administration est soumise, dans l'accomplissement de sa mission d'intérêt général, à un droit spécifique lui accordant un grand nombre de prérogatives. [...]
[...] Ainsi, dans un arrêt de 1935, Société des Etablissements Vezia, le juge se déclare compétent pour contrôler des personnes privées qui exercent une mission de service public. Dans ses jurisprudences Narcy (1963) et APREI (2007), le CE détermine les critères selon lesquels des sociétés privées peuvent être considérées comme étant investies d'une mission de service public. Il s'agit notamment de la présence de clauses exorbitantes du droit commun ou d'une dépendance vis-à-vis de l'administration. Les grands arrêts ont donc fondé l'autonomie de l'ordre juridictionnel administratif. Ils constituent désormais un recueil des règles applicables à l'administration. B. [...]
[...] Les grands arrêts ont donc été l'occasion de définir de grands principes qui viennent désormais régir l'ordre administratif. Le juge a grâce à eux été en quelque sorte l'auteur de ce droit. Il est désormais celui qui le fait évoluer. II. L'évolution du droit administratif par les grands arrêts Le droit administratif, construit jurisprudentiel, a beaucoup évolué à travers les décisions des juges. Le juge a en effet étendu son pouvoir de contrôle sur le monde administratif à travers l'élaboration de techniques propres Il est aussi devenu de plus en plus protecteur des particuliers A. [...]
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