La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique.
La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa tâche ne fut pas aisée, car il a fallu déterminer quel était le genre de faits générateurs de la responsabilité et dont on estimait donc qu'ils avaient causé un dommage aux administrés, aménager les rapports entre l'Administration et ses agents et trouver un moyen de satisfaire tous les intérêts en cause.
L'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII ne disposait que « les agents du gouvernement, autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d' Etat ». Cet article permettait de toute évidence de placer les fonctionnaires dans une position privilégiée d'impunité en rappelant l'immunité du prince, caractéristique de l'Ancien Régime fortement contestée. Alors, en 1870 un décret vint abroger ce privilège en admettant que certains faits des fonctionnaires publics relèvent de la compétence du juge administratif. Et c'est avec le célèbre arrêt Blanco de 1873 qu'a été consacrée la nécessité de l'application de règles dérogatoires au droit privé : la responsabilité de la puissance publique n'est « ni générale, ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec mes droits privés ».
[...] L'efficacité de l'action de la puissance publique garantie par une meilleure protection des agents publics La distinction entre faute personnelle et faute de service rappelée ci- devant permet l'engagement de la responsabilité des agents publics et non systématiquement celle de l'Administration. Comme nous l'avons déjà dit, la faute personnelle de l'agent de service peut être commise en dehors du service et donc dans le cadre de sa vie privée, dans l'exercice de ses fonctions ou encore en dehors de ses fonctions sans qu'elle soit totalement détachée du service. [...]
[...] A travers la responsabilité sans faute, la responsabilité de la puissance publique peut être mise en jeu alors même qu'elle n'a pas commis d'erreur dans son action. Les origines de la responsabilité sans faute sont liées au risque, car la dangerosité de certaines activités fait que parfois des dommages sont causés alors qu'aucune faute n'est constatée. Le juge administratif a donc par exemple admis largement la responsabilité sans faute en matière de travaux publics et particulièrement en ce qui concerne les dommages causés aux personnes autres que les participants à ces travaux. [...]
[...] Cependant, il est rare que seule soit engagée la responsabilité individuelle de l'agent et dans le cas où la victime pourrait exercer une action en dommages et intérêts contre la puissance publique, la jurisprudence Laruelle et Delville de 1951 a introduit le mécanisme de l'action récursoire dans les rapports entre l'Administration et ses fonctionnaires. De cette manière, même si l'administré se retourne contre la personne publique pour réparer son dommage, cette dernière peut intenter directement une action récursoire contre l'agent auteur d'une faute personnelle (de la même façon que l'agent peut se retourner contre l'Administration). [...]
[...] On retrouve alors ici une responsabilité sans faute fondée sur la rupture directe de l'égalité devant les charges publiques. En effet, cette responsabilité joue quand les personnes publiques, au nom de l'intérêt général, font supporter à certains membres de la collectivité des charges importantes sans rapport avec les inconvénients ordinaires de la vie en société. L'arrêt de principe en la matière est l'arrêt Couitéas de 1923 où la responsabilité de l'Administration fut engagée du fait de la non- exécution d'une décision juridictionnelle pour motif d'ordre public. [...]
[...] Comme nous l'avons dit, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique s'est progressivement construite pour arriver aujourd'hui à une généralisation de la responsabilité et par la même, à une meilleure protection des administrés Cette évolution est le résultat d'une diminution des conditions de mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique. Toutefois, le juge a dû entraver cette extension en raison du risque de mettre un frein à la bonne marche et à l'efficacité de la puissance publique et de ses agents. La puissance publique s'est ainsi munie de garanties diverses et nécessaires afin de ne pas voir son action paralysée (II). I. La responsabilité de la puissance publique étendue au bénéfice des administrés . [...]
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