Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive de la responsabilité. On peut définir la puissance publique comme « l'État et les autres personnes publiques » (Vocabulaire juridique, Cornu). Celle-ci est caractérisée par sa supériorité par rapport aux individus et légitime son pouvoir en le fondant sur l'intérêt général. Par conséquent, il est difficile de mettre en œuvre sa responsabilité comme celle de n'importe quelle personne privée dans le but de réparer les dommages des particuliers. On peut penser que la puissance publique rend des services aux citoyens et, qu'à ce titre, ceux-ci doivent accepter les risques de l'action de l'Administration.
[...] Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive de la responsabilité. On peut définir la puissance publique comme l'État et les autres personnes publiques (Vocabulaire juridique, Cornu). Celle- ci est caractérisée par sa supériorité par rapport aux individus et légitime son pouvoir en le fondant sur l'intérêt général. [...]
[...] Au-delà du principe, des critères techniques influencent le rôle que l'on attribue à la responsabilité de la puissance publique. Cette responsabilité est-elle conçue de façon plus large en temps de croissance ou en temps de faillite ? De plus, c'est l'argent du contribuable qui est utilisé en cas de responsabilité de l'Administration, ce qui nécessite d'être particulièrement précautionneux. Par ailleurs, depuis quelques dizaines d'années, il devient de plus en plus difficile de tracer une frontière précise entre personne publique et personne privée tant les statuts hybrides se sont multiplié ce qui rend la définition de la responsabilité de la puissance publique encore plus hétérogène. [...]
[...] Il n'y a pas d'uniformité de régime pour l'ensemble de la puissance publique mais des conceptions plus ou moins sévères en fonction du domaine d'activité. De plus, les circonstances de la faute jouent également un rôle majeur. Donc, si la responsabilité de la puissance publique existe à partir de la seconde moitié du XIXème siècle, elle n'est pas très facile à engager par le citoyen. La présomption de faute n'ayant pas encore été mise en place, c'est au citoyen que revient la charge de la preuve. [...]
[...] Le développement d'une responsabilité sans faute de la puissance publique Traditionnellement réservé à des secteurs très précis de la puissance publique, comme les travaux publics, le juge comme le législateur n'hésitent plus à généraliser le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique, notamment au motif du principe d'égalité. Ce fut par exemple le cas pour le secteur hospitalier Bianchi, 1993). Ce régime accentue l'importance du dommage pour favoriser l'indemnisation des victimes en écartant le critère de la faute et du lien de causalité. [...]
[...] La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles reflète cette démarche. B. Les limites de cette responsabilité accrue de la puissance publique Malgré le développement important du régime de responsabilité sans faute, certains secteurs restent soumis au régime classique. Les deux systèmes coexistent donc au risque d'une perte de lisibilité. La jurisprudence concernant les activités de secours et de sauvetage exige une faute simple Theux ; Améon 1998). La disparition de la faute lourde n'entraîne donc pas la disparition complète du critère. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
