gouvernement des juges, recours, excès de pouvoir, Gray, Paul Allies, Edouard Lambert, juge infra-législateur, naissance jurisprudentielle, modélisation prétorienne, usurpation, juge supra-administrateur
"Les statuts ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification, qu'ils sont imposés à la communauté comme loi" affirmait GRAY a propos du statute-law américain. Il dégage ici une vérité irréfragable : celle de l'intervention du juge dans le gouvernement, du fait de son pouvoir d'interprétation des règles de notre société.
[...] Ainsi, de par la subjectivité qui lui est permise, le juge est potentiellement toujours gouvernant. Toutefois, dépourvu de légitimité devant le peuple, un pouvoir démesuré du juge pourrait remettre en cause l'idée de démocratie puisqu'« en France, la Cour suprême, c'est le peuple (DE GAULLE). En outre, la séparation des pouvoirs avancée par MONTESQUIEU pourrait trouver dans le gouvernement des juges ses limites. Si le gouvernement des juges est une théorie souvent appliquée au juge constitutionnel, quid du juge administratif ? [...]
[...] Pour cela, il lui revient de vérifier la corrélation entre les faits et les règles de Droit. Il ne saurait cependant juger de l'opportunité des décisions administratives à prendre. C'est pourtant ce que le Conseil d'État fait depuis quelque temps. En effet, il intervient désormais davantage dans ce que doit effectivement être l'administration, poursuivant l'objectif d'une protection toujours plus poussée des droits des administrés, mais au détriment du respect strict de ses compétences constitutionnelles. Pour commencer, le juge administratif opère un contrôle de plus en plus poussé sur la qualification juridique des faits. [...]
[...] Il est alors opportun d'apprécier dans quelle mesure le juge administratif est un gouvernant à travers le recours pour excès de pouvoir. Pour approcher cette étude, une première démarche consistera à vérifier l'indéniable création de Droit par un juge infralégislateur avant de constater la fatale exécution du Droit par un juge supra- administrateur (II). I - L'indéniable création de Droits par un juge infralégislateur Le Droit administratif présente pour principales caractéristiques d'être essentiellement et fondamentalement jurisprudentiel. En effet, c'est le Conseil d'État qui, au fil de ses jurisprudences, définit les règles applicables aux relations entre les administrés et l'administration. [...]
[...] B - L'administration incontrôlée du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi qu'il a été vu, le juge administratif interfère désormais largement dans l'action administrative, que ce soit de manière active ou passive (crainte de la sanction au vu de la jurisprudence du Conseil d'État). Le juge est alors parfois administrateur. Mais il peut être plus. En effet, il jouit d'une prérogative qui n'est pas attribuée à l'administration : l'absence de contrôle. En effet, l'administration voit à sa tête le gouvernement, qui est responsable devant le parlement en vertu de l'article 20 de la constitution. [...]
[...] Contrairement à l'administration, le juge administratif ne connaît pas unetelle contrainte. Ainsi, lorsqu'il interfère dans ce que doit être une décision administrative, il opère sans responsabilité. On eut pu penser que le parlement pourrait a posteriori sanctionner une décision du Conseil d'État. Cependant, il n'en est rien puisque le Conseil constitutionnel est venu déclarer dans sa célèbre décision Validation législative (CC Validation législative) que l'indépendance des juridictions administratives est un principe fondamental reconnu par les lois de la République d'une part, et que les lois de validation d'un acte administratif doivent respecter la chose jugée et poursuivre un motif impérieux d'intérêt général d'autre part. [...]
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