La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?

Extraits

[...] Selon une enquête CFDT-Cadres du 25 mars 2011, réalisée auprès des trois fonctions publiques, les cadres ont davantage peur de mal faire du fait de la surcharge de travail, de sentent déresponsabilisés et regrettent amèrement l'absence de consultation dans le processus de modernisation en cours. À ce titre, seuls des cadres interrogés pensent que les réformes en cours vont effectivement et durablement améliorer le service rendu aux usagers. Pour autant, les efforts entrepris par l'État pour permettre aux usagers un accès simplifié aux services publics s'ils sont bien réels ne sont pas toujours les plus efficaces possible. De nombreuses enquêtes mettent en avant le désir chez ces usagers d'être « réellement associé aux réformes ». [...]

[...] Quel renouveau peut-on espérer du service public afin de permettre une réelle modernisation de l'État, modernisation qui est au cœur de toutes les politiques publiques actuelles ? En février 1989, une circulaire du ministre Rocard a pour thème ce fameux renouveau du service public et permet un début de réflexion sur le sujet. En 1994, le Conseil d'État en fait l'objet de son rapport annuel intitulé à cette occasion « Service public, services publics, déclin ou renouveau ? » Ce rapport cherche à mettre en alerte sur la nécessité de mieux distinguer la mission de service public et certaines caractéristiques majeures de la notion de service public à la française qui doivent impérativement évoluer. [...]

[...] C'est ici le critère du « droit public » qui disparaît de notre trilogie de base. Une reconnaissance qui bien évidemment implique des conséquences tant au niveau du personnel que concernant les relations avec les usagers. Les critères seront fixés par suite par l'arrêt du CE de novembre 1956, union syndicale des industries aéronautique. D'autre part, la seconde évolution évoquée concerne la possibilité de confier un service public, éventuellement administratif, à une personne privée. Une situation qui prend peu à peu forme dans le courant des années 30 dans le domaine des assurances sociales. [...]

[...] D'autre part, la gestion du service public mis en place peut être confiée à une personne privée, sauf dans les cas des services dits régaliens (justice, police Ce mode de gestion se veut plus souple et adopte dans une certaine mesure une logique propre au monde de l'entreprise, et donc bien loin de la logique strictement publique. L'habilitation d'une personne privée pour ce type de gestion peut relever d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Dans ce deuxième cas, on peut citer le contrat de concession, le contrat d'affermage, le contrat de délégation de service public ou celui de la régie intéressée que nous évoquions précédemment. [...]

[...] Conséquemment émerge l'idée selon laquelle il existerait deux types de services publics nationaux : d'une part ceux, intangibles, exigés par la Constitution, et d'autre part, ceux mis en place par la loi sans qu'il n'y ait d'obligation constitutionnelle. Ce qui signifie dans le deuxième cas que la loi peut tout à fait faire sortir ou disparaître ces services du champ des services publics. Ce fut le cas pour Gaz de France qui a perdu ses monopoles le 1er juillet 2007, donc son statut de service public national, et a donc pu être privatisé. [...]