Service public, gestion du service public, personnes privées, droit administratif, arrêt Blanco de 1873, Léon Duguit, Maurice Hauriou, interdépendance sociale, Gaston Jèze, juge administratif, règles du droit commun, SPA Services Publics Administratifs, SPIC Services Publics Industriels et Commerciaux, droit privé, juge judiciaire, personne publique, intérêt général, délégation de service public, domaine social, CAF Caisse d'Allocations Familiales, arrêt CE du 7 avril 1916, arrêt CE Ville de Royan du 25 mars 1966, arrêt CE Ville de Paris du 12 mars 1999, contrat de délégation, EDF Electricité De France, arrêt CE Est Vezia de 1935, puissance publique, utilité publique, droit d'expropriation, arrêt CE Ville de Melun du 20 juillet 1990, arrêt TC du 22 janvier 1921, mission de service public, arrêt CE Magnier du 13 janvier 1961, l'arrêt CE Montpeurt de 1942, arrêt CE Bouguen de 1943, URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, MSA Mutualité Sociale Agricole, arrêt Blanco, arrêt Montpeurt, arrêt Bouguen, arrêt Magnier, arrêt Société des établissements Vézia, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, arrêt Bac d'Eloka
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de l'Administration. Cette notion s'est développée suite à l'arrêt Blanco de 1873. Les services publics se sont donc développés considérablement en France, tout en étant mis à l'épreuve par les évolutions de la société.
[...] L'apparition de services publics administratifs (SPA) et de services publics industriels et commerciaux (SPIC) vient bouleverser l'ordre des SP. Dans un arrêt du 22 janvier 1921 (Société commerciale de l'Ouest-Africain dit Bac d'Eloka), le Tribunal des conflits reconnaît officiellement l'existence d'une nouvelle catégorie de services publics qui sont les services publics industriels et commerciaux. C'est un service public, mais dans la nature, il est économique et commercial et se comporte comme une entreprise privée. Il estime que « la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire », c'est donc le juge judiciaire qui est compétent, et le droit privé s'y applique, contrairement aux services publics administratifs où c'est le juge administratif qui est compétent, et où le droit public s'applique. [...]
[...] La gestion du service public par les personnes privées D'après Gaston Jèze, « le service public est la pierre angulaire du droit administratif ». Le service public est une des notions clés du droit administratif français, une notion d'ailleurs méconnue au sein de l'Union européenne. Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de l'Administration. [...]
[...] Le service public est donc une activité d'intérêt général qui peut être assumée par une personne publique, tout comme par une personne privée. Cependant, dans ce dernier cas, elle restera toujours sous le contrôle d'une personne publique. Pour conclure, il est possible de dire que les personnes privées participent donc à l'Administration française, ainsi qu'aux décisions administratives. [...]
[...] Le Conseil d'État reconnaît que l'on peut confier des missions de service public à des personnes privées par un acte unilatéral. Cet acte unilatéral peut être une loi, un décret, une délibération, ou tout autre. De plus, cette situation se rencontre très fréquemment dans le domaine social avec la Caisse d'allocations familiales l'URSSAF ou MSA (sécurité sociale agricole), ainsi que dans le domaine culturel, agricole, ou encore de la chasse. C'est plutôt l'État qui confie des missions de service public à des acteurs privés, et dans ce sens, il s'agit de noter une très grande soumission des personnes privées à l'État lui-même. [...]
[...] La délégation du service public : un critère organique Avec la crise des années 1920, le Conseil d'État va admettre que les services publics peuvent être gérés par des personnes privées. C'est ce qui est communément appelé la délégation des services publics. Le Conseil d'État admet qu'en dehors de tout contrat, on peut identifier des personnes privées chargées de mission de service public. Malgré tout, l'activité est indirectement gérée par une personne publique. L'activité est gérée indirectement par une personne publique, lorsqu'une personne privée est en mesure d'exécuter une mission de service public, sous le contrôle d'une personne publique. C'est la définition exacte de la délégation du service public. [...]
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