Gestion du service public, personnes privées, administration, délégations, collectivités publiques, arrêt Narcy, décret du 11 juillet 1995, intérêt général, arrêt APREI, CRC Chambre Régionale des Comptes
Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. Cela limite donc le droit de grève. Ces services sont considérés comme essentiels pour la population notamment dans le secteur de la santé, les agents hospitaliers doivent assurer la continuité des soins aux personnes malades. De plus, les transports en commun doivent être assurés quoiqu'il se passe, c'est le cas de la RATP qui doit assurer un niveau de service d'au moins 50% lors des heures de pointe par un contrat conclu avec l'île de France Mobilités.
[...] Détachement des personnes privées face aux interventions de l'Etat, favorisant application du droit privé Le droit privé s'étend de plus en plus au cours du temps et prend une place toujours plus importante au sein des services publics. À travers deux arrête, l'idée de l'application du droit privée converge en ce sens. L'arrêt de Nevers posé par le Conseil d'État du 30 mai 1930, l'activité de l'entreprise est l'échange de biens et de services pris par l'initiative privée. L'État intervient uniquement en cas de carence de l'initiative privée. [...]
[...] En conclusion, la délégation est un bon moyen d'éviter ce problème avec l'intervention des personnes privées. De plus, la délégation rend l'administration davantage productive. Après avoir analysé la nécessité d'une délégation d'un service public à des personnes privées, nous allons désormais nous intéresser à l'oscillement de l'influence de l'État selon les différents modes de gestion. B. L'oscillement de l'influence de l'État selon les différents modes de gestion Le mode de gestion utilisé par les personnes privées peut varier dans la gestion du service public. [...]
[...] Désormais, il est intéressant de se poser la question suivante : L'État il une affluence dans la gestion des services publics déléguée à des personnes privées ? Par conséquent, il me parait opportun d'évoquer les différents modes de délégation des services publics puis il est nécessaire de s'intéresser au rôle de l'État dans la gestion des services publics délégués à des personnes privées (II). I. Les différents modes de délégation des services publics Le service public est rattaché à la collectivité publique. [...]
[...] Il s'agit du fait de diriger, gérer les affaires publiques ou privées. Assurer en tant que responsable le fonctionnement d'un service dont on assume la direction et le contrôle. Sujet de la dissertation : la gestion du service public par des personnes privées Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. [...]
[...] La gestion du service public par des personnes privées Définition des termes d'administration, administrer et administré Administration : Il n'y a pas une seule définition de ce mot. 1° Avec une minuscule : activité d'administrer 2° Avec une majuscule : Synonyme de service public au sens formel du terme. Il s'agit de multiples institutions avec des règles et des caractéristiques communes. Elle recouvre 2 aspects, d'un côté un aspect organique : ensemble des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales et établissements publics). [...]
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