La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle décide de confier cette charge à un organisme tiers. Celui-ci pourra être une personne privée ou, et c'est le cas qui nous intéresse, une personne publique, à savoir un établissement public ou un groupement d'intérêt public.
Le choix du mode de gestion du service public n'est pas toujours absolument libre. Il se peut que le législateur impose sa volonté comme c'est le cas par exemple pour les services publics relevant des centres communaux d'action sociale qui doivent, en vertu de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, être confiés à des établissements publics. Il se peut également que l'externalisation de la gestion soit impossible en raison de la nature du service public, comme c'est le cas pour les services régaliens (police administrative, surveillance des établissements pénitentiaires…).
L'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie administrative et financière (contrairement à une administration centrale de l'État) afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il existe une grande variété de types d'établissements publics parmi lesquels on trouve les établissements publics à caractère culturel, ou à caractère scientifique et technique, scientifique, culturel et professionnel, scientifique et technologique ou encore social et sanitaire. Parallèlement à ces distinctions de nature législative, on trouve une distinction jurisprudentielle dont l'impact est indubitablement plus grand : la distinction entre les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
On en vient à se demander quels sont les éléments qui vont guider la personne publique créatrice du service public dans le choix de l'établissement public comme gestionnaire du service public.
On verra en effet que si les établissements publics constituent sans doute le mode le plus « normal » de gestion d'un service public (I), le choix d'y recourir est lourd de conséquences (II).
[...] Le budget des EPIC nationaux doit également être approuvé par le ministre de tutelle et par celui chargé du budget. Concernant les établissements publics dépendant des collectivités territoriales, leurs actes peuvent faire l'objet d'un déféré préfectoral devant le juge administratif. En matière budgétaire, le préfet dispose à leur égard d'un pouvoir de substitution notamment en cas de non inscription de dépenses obligatoires dans le budget ou en cas d'absence de mesure nécessaire au paiement d'une dette ou au recouvrement d'une créance. [...]
[...] Le Mestre, Droit du Service Public, Gualino éditeur - M. Lombard et G. Dumont, Droit administratif, Dalloz, 5e éd - J.-Y. [...]
[...] I Les établissements publics, des entités ayant vocation à gérer un service public Si l'on observe des liens forts étroits entre le service public et l'établissement public puisque le recours au dernier est très souvent permis afin de gérer le premier on remarque en revanche que la nature du service public a tendance à influencer de moins en moins la nature de l'établissement public Contraintes et libertés relatives au recours à un établissement public pour gérer un service public Un établissement public peut être créé par l'Etat, ce qui conduit à parler d'établissement public national, ou par une collectivité territoriale. On parlera alors d'établissement public local. Jusqu'en 1958, le législateur devait donner son autorisation pour la création d'un établissement public national. [...]
[...] Désormais, ce dernier n'est compétent que pour fixer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, qu'ils soient nationaux ou locaux. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, les établissements publics dont l'activité a la même nature et s'exerce territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialité analogue. En dehors de ces cas, un acte administratif suffit pour créer ou supprimer, au sein d'une catégorie, un établissement public. [...]
[...] En revanche, en cas de qualification du service public par la loi, il ne procèdera pas à une requalification. Des pouvoirs limités de l'établissement public en matière de gestion du service public En contrepartie des avantages que tire l'établissement public du fait essentiellement de sa qualité de personne publique, il subit également quelques désagréments. Il ne peut ainsi pas recourir à l'arbitrage, sauf dérogation législative. Il ne peut pas non plus vendre ses biens appartenant au domaine public. A coté de ces interdictions, l'établissement public fait l'objet de plusieurs contrôles. [...]
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