L'aménagement du territoire

Extraits

[...] Forte de sa dimension interministérielle, la Datar joue également pour la France le rôle d'interlocuteur de la commission européenne dans la répartition régionale des fonds européens ou la négociation des zones éligibles à ces subsides. Pour ce faire, la Datar dispose de relais privilégiés au sein des préfectures de région, en l'occurrence les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces derniers sont chargés de faire émerger, au plus près du terrain, les projets de développement à plus fort potentiel, la Datar devant ensuite hiérarchiser les différentes contributions régionales et convaincre Bruxelles de leur bien-fondé. [...]

[...] L'esprit de ces contrats est de concilier au mieux les priorités des collectivités avec les objectifs de l'Etat, définis lors de comités interministériels d'aménagement du territoire (CIADT) présidés par le Premier ministre. La décentralisation nourrit ainsi une nouvelle conception des relations entre personnes publiques, car la formule du contrat permet d'adapter les dispositifs publics aux spécificités locales et de substituer aux rapports traditionnels de subordination et de commandement des rapports fondés sur la négociation et la discussion. En pratique, le CPER est un document signé conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région, représentant de l'Etat ; il incarne un accord autour d'un programme pluriannuel d'actions ans pour les CPER 2000-2006 ) en matière d'aménagement et de développement du territoire régional. [...]

[...] En effet, depuis l'abandon du XIe Plan élaboré en 1992, les grandes orientations des politiques territoriales de l'Etat pour les vingt années à venir sont retracées depuis 2001 dans " les schémas de services collectifs " dont la portée est incontestablement moindre que celle des plans nationaux quinquennaux apparus après-guerre. En dépit de cette solide structuration, la politique d'aménagement du territoire a pu susciter un certain nombre de critiques. La création des " pays à l'occasion de la loi du 04 février 1995, a ainsi soulevé de nombreuses interrogations. [...]

[...] Si cette mission incombe naturellement à l'Etat, la décentralisation commande de nouveaux modes d'action. La politique d'aménagement du territoire repose sur une organisation administrative originale Depuis 1963, c'est la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar) qui assume ce rôle de rééquilibrage du territoire, de redistribution des activités et de développement des infrastructures. La Datar est ce que l'on nomme une administration de mission, ce qui signifie notamment qu'elle mène une action transversale et interministérielle, incitant les ministères à raisonner par espace et non plus seulement par secteur. [...]

[...] Gilles de Robien. Dans ce contexte, la Datar est chargée de décliner les grandes orientations stratégiques retenues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 04 février 1995, devenue loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) en juin 1999. La Datar est ainsi le maître d'œuvre de l'élaboration des nouveaux schémas directeurs d'infrastructures, qu'ils concernent les TGV, les autoroutes, les universités ou la recherche ; elle mobilise pour ce faire divers fonds spécifiquement dédiés, tels le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ou le fonds de péréquation des transports aériens. [...]