La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique plus ou moins poussée : l'importation relève du monopole de Gaz de France.
Le transport, concédé par l'Etat, est assuré par Gaz de France et par deux de ces filiales, la Compagnie française de méthane et Gaz du Sud Ouest dont il détient respectivement 50% et 30% du capital. La distribution relève des collectivités territoriales qui peuvent l'assurer directement en régie ou, plus souvent, en ayant recours à des concessions consenties dans la grande majorité des cas à Gaz de France.
La directive gaz , en cours de transposition, prévoit un aménagement de ces monopoles en permettant à des clients éligibles de choisir leur fournisseur (aménagement du monopole d'importation) et en organisant un système d'accès des tiers au réseau (aménagement du monopole de transport). Enfin, le monopole de fait de GDF dans la distribution du gaz connaît aussi aujourd'hui des adaptations avec la loi du 2 juillet 1998.
En assurant l'approvisionnement en gaz du pays, GDF exerce dans tous ses métiers une mission de service public. Le Conseil d'Etat l'a confirmé récemment par deux avis et à même étendu ce service public à l'activité de stockage du gaz.
Toutefois, contrairement à l'électricité, le gaz n'est pas reconnu comme un service public essentiel ce qui explique que GDF n'ait pas l'obligation de desservir tous les foyers français (elle peut choisir de ne pas desservir telle ou telle zone pour des raisons de rentabilité). Seulement 18 % des communes françaises (représentant 70 % de la population) bénéficiaient en 1996 de ce service.
Pourtant depuis une dizaine d'année, GDF s'est engagé dans un vaste programme de développement de sa politique de desserte du territoire.
[...] La commune ne figure pas sur le plan de desserte ou n'a pas vu les travaux de desserte démarrer dans les 3 ans et elle peut alors recourir pour sa distribution à l'opérateur de son choix ou même créer sa propre régie communes ont été inscrites sur le plan de desserte qui a été arrêté le 3 avril 2000. Le plan assure aux communes de voir engager les travaux au plus tard en avril 2003. III. L'extension de la desserte gazière relève t-elle d'une mission de service public ? [...]
[...] La Haute Juridiction conclut, qu'en France, les missions d'aménagement du territoire ne relèvent pas du service public gazier car rien ne permet d'affirmer que " les contributions de GDF aux politiques nationales en matière d'environnement et d'aménagement du territoire vont au-delà du simple respect de la prescription de droit commun". Toutefois, l'extension de la desserte pourrait aussi se justifier par la volonté de donner au service public gazier un caractère universel. Elle serait alors un accessoire préalable et indispensable à la constitution d'un service universel du gaz. L'extension de la desserte, accessoire préalable et indispensable à la constitution d'un service universel gazier. La question est alors de savoir si l'extension de la desserte marque une volonté de couvrir, à terme, l'ensemble du territoire. [...]
[...] Une politique contractuelle et de concertation : Une charte conclue entre la DATAR et GDF a tout d'abord prévu en 1994 le raccordement de 2500 communes supplémentaires sur 10 ans. Cette politique s'est ensuite manifestée par l'inscription de l'objectif d'extension de la desserte dans les contrats qui lient GDF et l'Etat. Dans le deuxième contrat d'objectif, fixé pour la période 1994-1996, GDF s'engage à participer à l'aménagement du territoire par l'extension de sa desserte gazière. L'objectif de raccordement était de 650 communes nouvelles pour cette période. [...]
[...] La détermination de ces schémas est précédée d'une concertation avec toutes les structure territoriales intéressées par l'extension. La desserte gazière est soumise à un seuil de rentabilité fixé par circulaire ministérielle : le ratio des bénéfices escomptés sur les investissements nécessaires ne peut être inférieur à ce seuil pour chaque commune. Pour accompagner la politique d'extension, une circulaire de 1995 est venue assouplir les critères de détermination du seuil. Le plan national de desserte gazière : L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 vise directement à répondre à la mise en demeure de la commission à propos du monopole de distribution de GDF. [...]
[...] Mais cette mission d'extension de la desserte, relève-t-elle aussi du service public gazier ? On peut estimer, comme l'a fait le législateur français, que cette extension de la desserte est un service public dans la mesure où elle est fondée sur des impératifs liés à la politique d'aménagement du territoire. On peut aussi penser qu'elle est l'accessoire préalable et indispensable à la constitution d'un service gazier universel. Toutefois, aucune de ces justifications n'est véritablement probante. L'extension de la desserte, accessoire au service public gazier de l'aménagement du territoire ? [...]
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