Le premier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes administratifs unilatéraux se fit au niveau de la compétence de l'auteur selon la loi des 7-14 octobre 1790. Les autres moyens sont venus s'ajouter au fil des années.
Il s'agit en effet d'étudier les différents moyens pouvant être soulevés devant le juge de l'excès de pouvoir susceptible de provoquer l'annulation d'un acte administratif unilatéral. Les moyens sont les soutiens nécessaires de la demande et de la défense. Ce sont eux qui forment le fondement de la cause. Ces moyens sont multiples et peuvent être soulevés devant le juge de l'excès de pouvoir, c'est-à-dire le juge administratif. Qui plus est, ces moyens sont susceptibles de provoquer l'annulation d'actes administratifs unilatéraux et donc d'actes pris par un préfet, un ministre, un maire ou toutes autres autorités administratives. Il va falloir analyser les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
[...] Le vice de forme peut donc entraîner l'annulation d'un acte administratif unilatéral. C Le vice de procédure Le vice de procédure est le dernier moyen pour contrôler la légalité externe et c'est le moyen le plus probable d'être couvert de succès en raison de la multiplication des règles de procédure. L'arrêt GEMTROT (CE juillet 2003, RFDA 2003 p1021) et l'arrêt MEKHANTAR (CE février 2003, RFDA 2003 p424) en sont des illustrations. Dans le premier, un arrêté entrait dans le champ d'application d'une procédure de consultation et ne la respectait pas. [...]
[...] Ces moyens sont multiples et peuvent être soulevés devant le juge de l'excès de pouvoir, c'est-à-dire le juge administratif. Qui plus est, ces moyens sont susceptibles de provoquer l'annulation d'actes administratifs unilatéraux et donc d'actes pris par un préfet, un ministre, un maire ou toutes autres autorités administratives. Il va falloir analyser les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture peuvent se diviser en deux catégories. Il existe un contrôle sur la légalité externe de l'acte qui peut soit s'opérer sur la compétence de l'auteur ou soit sur la forme même de l'acte. [...]
[...] Les faits qu'invoque la partie doivent être exacts (CE janvier 1916, Camino). Il est ensuite possible d'opérer une qualification juridique des faits (CE mai 1995, Association Alexandre) pour pouvoir permettre l'acte administratif unilatéral ou pas. Enfin, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si la mesure est proportionnée et si une autre mesure n'aurait pas mieux convenu. C'est le contrôle d'adéquation ou de proportionnalité opéré dans l'arrêt Mme Babas (CE avril 1991) et l'arrêt Epoux Perez (CE novembre 1988). [...]
[...] Les motifs sont les antécédents de faits ou de droits qui ont conduit l'administration à prendre un tel acte. Les motifs de droit concernent les règles et principes de droit applicables. Deux cas sont à dégager. Le premier concerne le fait que l'administration ne doit pas se tromper sur la base légale de sa décision. La seconde veut que l'administration ait bien appliqué la base légale mais s'est trompée sur le sens de la règle applicable. Il y a eu une mauvaise interprétation. [...]
[...] Elle garantit ainsi le respect des principes de hiérarchie comme d'autonomie. C'est d'ailleurs un moyen d'ordre public. L'arrêt Sieur Alfred-Jospeh (CE février 1961, Rec p114) va dans ce sens. Il est en effet considéré que "le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision administrative est d'ordre public et peut être invoqué à tout moment". En l'espèce, ce fut une question d'incompétence rationae loci (incompétence territoriale) mais il en existe deux autres, l'incompétence rationae materiae (incompétence matérielle) et rationae temporis (incompétence temporelle). [...]
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