La garantie des droits processuels par le juge administratif

Sebastien L.

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La garantie des droits processuels par le juge administratif

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Thèmes abordés

Garantie des droits processuels, droit processuel, droit collaboratif, juge administratif, Conseil d'Etat, administration française, règles prétoriennes, juridiction européenne des droits de l'Homme, Conseil constitutionnel

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Résumé du document

"Les règlements sont faits pour les médiocres et les indécis ; rien de grand ne se fait sans l'imagination". De manière purement anachronique et volontairement détournée de son contexte, l'affirmation de Napoléon Bonaparte, considéré à bien des égards comme le père de la forme moderne de l'administration française, permettrait de renseigner sur la philosophie du Conseil d'État. Dans un domaine particulièrement ancré dans l'établissement de règles prétoriennes, bien loin de se référer de manière absolue à quelques règles écrites, l'imagination du Juge administratif, largement épaulé par d'autres institutions majeures, aura permis au fil des décennies d'établir un véritable régime de protection des droits processuels en matière administrative.

Sommaire

L'établissement d'un régime de garantie des droits processuels, une double influence florissante
1. Une influence nationale, le Conseil constitutionnel comme pourvoyeur de droit processuel
2. Une influence internationale, dans les pas de la juridiction européenne des droits de l'Homme
Le juge administratif, l'établissement d'un régime de garantie des droits processuels en proie aux considérations contemporaines
1. L'établissement d'un véritable régime prétorien, le Conseil d'Etat comme garant des droits processuels
2. Une tendance à la rationalisation, une efficacité au détriment du droit du justiciable

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Extraits

[...] Cette tendance se remarque également dans le cadre du respect d'un délai raisonnable de jugement. En effet, à l'occasion de son arrêt Ville de Brest de 2009, le Conseil d'État se réfère aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives pour opérer un accroissement du champ d'application de ce délai. Ainsi, dans le cadre de tout litige, le juge devra nécessairement respecter un délai raisonnable de jugement au risque d'engager la responsabilité de l'état. La double influence notable du juge constitutionnel et du juge européen contribue ainsi à orienter le juge administratif dans la garantie des droits processuels. [...]

[...] Se trouve également consacrés par le Conseil d'État, des droits processuels assurant une qualité juridictionnelle certaine pour le justiciable. À ce titre les arrêts d'assemblées de 1980, rassemblement des nouveaux avocats de France et Fédération nationale des unions de jeunes avocats, dégageant le principe d'égalité des citoyens devant la justice, ou encore l'illustrissime arrêt Dame Lamotte de 1950 ouvrant le Recours en excès de pouvoir à l'encontre de tout acte administratif, permettent d'assurer au justiciable un accès au juge fondé sur l'égalité et l'accessibilité. [...]

[...] La protection florissante des droits processuels, la réputation croissante des juridictions administratives ainsi que bien d'autres facteurs entraînent une prolifération du contentieux administratif. Ce phénomène conduit les pouvoirs exécutif et législatif à opérer une mutation du fonctionnement des juridictions administratives en insérant des dispositifs tantôt protecteurs des droits processuels, tantôt fossoyeurs de leur garantie. B. Une tendance à la rationalisation, une efficacité au détriment du droit du justiciable Dans une ère d'inflation juridictionnelle, la tendance de rationalisation et l'optique de désengorgement des tribunaux qui s'étend bien au-delà des juridictions administratives arborent un double aspect positif et négatif. [...]

[...] Ces trois dispositifs concourent bel et bien aux objectifs de rationalisation précédemment cités, mais tel le revers de la médaille, ceux- ci interrogent quant à la garantie des droits processuels. En effet, ces éléments ont pour effet de réduire la marge de manœuvre du justiciable au profit de considérations de célérité du fonctionnement des juridictions administratives. Cette tendance revêt un enjeu majeur dans l'administration de la justice au 21e siècle, mais n'est-il pas parfois périlleux de privilégier l'efficacité à la protection des droits du justiciable ? [...]

[...] Cette influence est d'autant plus remarquable dans l'établissement de droits processuels directement à mettre au bénéfice du justiciable. C'est particulièrement le cas du principe d'égalité devant la justice. Ce principe, consacré par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une décision de 1975, dénote d'autant plus l'influence de l'ensemble du système français de garantie des droits processuels. En effet, le conseil des sages entend affirmer ce principe à l'occasion de l'examen d'un texte relatif aux juridictions pénales. Ce principe sera ainsi repris et incorporé par le juge administratif par l'arrêt Époux Hofmann de 2001, où le Conseil d'État entend consacrer l'application du principe d'égalité devant la justice devant les juridictions administratives. [...]

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