La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs

Extraits

[...] En effet, la Cour des comptes constate dans son rapport annuel que certaines communes n'établissent pas de compte administratif. En lieu et à place, le maire établissait un certificat déclarant que s'il avait établi un compte administratif, celui-ci aurait été la copie conforme du compte de gestion du receveur municipal. Depuis lors, la question de l'unité des comptes a été soulevée à plusieurs reprises notamment lors de la mise en œuvre de l'instruction comptable M14 dans les années 1980. Si la dualité est demeurée, aucune avancée n'a été constatée. [...]

[...] Cela passe par la négociation de la maquette, mais aussi par le cadre de l'expérimentation. Ce qu'il en ressort, c'est la souplesse matérielle et temporelle. Toutefois, le CFU présente des limites qui a priori n'apparaissent pas au regard de cette euphorie collective à son égard. Ces espoirs sont discutables dans le court terme en raison des conséquences qu'il induit, c'est-à-dire une réforme de grande ampleur présentant un coût imputable aux collectivités territoriales, mais aussi un risque de détournement par la pratique et la gestion administrative conduisant à un centralisme financier. [...]

[...] Ensuite, un fondement historique, plus précisément juridico-administratif explique cette dualité. Il s'agit de la séparation des ordonnateurs et des comptables : celui qui ordonne les recettes et les dépenses ne détient pas la caisse, il ordonne le paiement, il ne l'exécute pas. L'ordonnateur engage la dépense, le liquide puis donne l'ordre de l'exécuter, le comptable paye la dépense ou recouvre la créance. Le comptable, lorsqu'il prend en charge l'ordre de payer (mandat de paiement) ou de recouvrement (titre de recette) et avant de procéder concrètement au paiement ou au recouvrement, opère des contrôles. [...]

[...] La non-production du compte ou la production avec retard peuvent conduire à une instance juridictionnelle, le juge statuant sur une amende. Le CFU vise à simplifier en améliorant l'office du juge financier. Le rapport de la mission IGF-IGA estimait  que le contrôle du préfet et du juge des comptes se concentrera sur les restes à réaliser.  Ce qui conduit à un gain de temps considérable pour concentrer les efforts et les investigations sur les RAR. Une transparence visant une gestion plus performante, des comptes concrets et des risques maîtrisés : un véritable outil de pilotage des finances locales Le CFU permet de mieux prévoir et endiguer le risque financier des collectivités territoriales Il permet en outre de corriger les anomalies en matière d'inventaire ce qui conduit à dire que le CFU est, outre un outil de pilotage des finances publiques, un véhicule en attente de  possibilité de certification  Un outil visant à mieux prévoir et endiguer le risque financier des CT Le constat est qu'aujourd'hui, la présentation des comptes des collectivités territoriales est un frein à une gestion performante des finances publiques. [...]

[...] Ainsi, commençait déjà à émerger une nouvelle gestion publique locale en s'appropriant les techniques de l'entreprise privée. L'assouplissement de la séparation entre ordonnateur et comptable semble alors tout à fait naturelle, le CFU ne faisant qu'ajouter une pierre à ce processus. Rappelant que les deux comptes actuels (CA/CG) ne peuvent être certifiés, car aucun de ces états ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier l'image fidèle et la sincérité des comptes, le CFU est un préalable, mais il postule la mise en conformité des états financiers actuels avec les normes comptables. [...]