La frontière actuelle entre mesures d’ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?

Extraits

[...] L'initiative des juges quant à la modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir instaure des limites. Alors que dans l'arrêt Jamart de 1936, le Conseil d'Etat reconnaissait un pouvoir aux chefs de service dans l'organisation de leur service permettant le bon fonctionnement du service public ainsi que justifié par le fait qu'ils sont plus à même d'agir ou non dans son service et que ces compétences regroupaient notamment la règlementation de la situation des agents placés sous leur service, la frontière actuelle entre les mesures d'ordre intérieur et les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir réduit la jurisprudence Jamart. [...]

[...] II- Le risque d'affaiblissement du pouvoir du chef de prison Malgré une certaine prévention des juges dans la jurisprudence en matière de passage de mesure d'ordre intérieur à acte susceptible de recours pour excès de pouvoir la restriction de la liberté d'exercice des chefs de prison est indéniable A. La prévention des juges dans la jurisprudence La mise en place de mesures susceptibles de recours pour excès de pouvoir ébranle assurément le pouvoir du chef de prison puisque celui-ci n'est plus libre de ces décisions dans son administration. [...]

[...] Les actes administratifs unilatéraux : Les AAU insusceptibles de recours pour excès de pouvoir La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ? La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les manifestations de la volonté de l'administration dont la validation ne dépend de l'acceptation des destinataires de ces actes. [...]

[...] Les autorités administratives doivent néanmoins respecter le principe de légalité lorsqu'elles prennent des mesures d'ordre intérieur même si ceux sont des actes dont la portée est trop faible pour que le juge estime utile des les contrôler. Et même par définition, une mesure d'ordre intérieur ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, le champ de ces actes administratifs unilatéraux a subit un fort rétrécissement avec comme idée principale de cette action que l'Etat de droit doit s'imposer à tous. De ce fait pour que ces principes fondamentaux soient respectés, il faut que ces actes administratifs puissent être susceptibles de recours. [...]

[...] Cette frontière entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours est-elle réellement propice ? La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours s'explique par le souci de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de droit mais elle peut également engendrer un affaiblissement du pouvoir du chef de prison (II). Des principes fondamentaux imposables à tous Cette préoccupation première du respect des principes fondamentaux révèle le besoin du respect des libertés en matière carcérale ce qui met en place un contrôle des juges important A. [...]