« La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation décentralisée de la République ». Quelles sont les incidences d'une telle réforme, et plus particulièrement de la constitutionnalisation de l'organisation décentralisée, sur la forme unitaire de l'Etat ? La décentralisation peut induire une régénérescence (I) – au travers d'une rationalisation de l'activité étatique, d'une démocratisation accrue de la vie politique, d'une adaptation organisationnelle toute relative aux formes étatiques des partenaires internationaux de la France –, comme une altération de ce modèle (II), par un démantèlement de l'Etat, une aggravation des inégalités entre territoires, un déséquilibre institutionnel de la Ve République
[...] Une telle conception a contribué à lier indissolublement décentralisation et démocratie. Il est probable, ainsi que l'a noté Kelsen, qu'un régime décentralisé sera plus démocratique, mais, en soi, le recours à l'élection pour désigner les autorités locales ne concerne pas la décentralisation ; c'est un problème de légitimité qui concerne la nature des relations existant entre ces autorités et la collectivité qu'elles régissent et non le type de rapports existant entre ces autorités locales et le pouvoir central. Prétendre que la décentralisation est, en soi, nécessairement démocratique est aussi erroné qu'affirmer, comme Charles Maurras, qu'elle sera monarchique ou ne sera pas L'organisation décentralisée permet d'associer les administrés à la prise de décision. [...]
[...] La décentralisation permettrait un décloisonnement politique, et de ce fait une meilleure assise de l'Etat unitaire. En appui de cet empirisme vient, dans le projet de loi constitutionnelle de l'actuel gouvernement, une innovation majeure. Elle tient à la démocratie directe et consacre le droit de pétition, le référendum décisionnel local dans le champ de compétence des collectivités, et la consultation des électeurs sur l'organisation institutionnelle de la collectivité. M. Raffarin veut ainsi montrer que c'est du citoyen que part la dynamique : qu'un conseil municipal puisse décider de délibérer devant l'opinion publique, c'est traduire dans les faits la proximité naturelle, presque génétique, entre élus et électeurs. [...]
[...] La décentralisation : une excellente formule d'organisation du travail dans l'Etat ? Le développement des fonctions de l'Etat est tel que les organismes centraux de décision peuvent se trouver paralysés, ou tout au moins ralentis dans leur action. Les administrations centrales se trouvent également dans l'impossibilité d'apprécier les nécessités propres à chaque catégorie de citoyens. La décentralisation permet de libérer le pouvoir central et de confier les responsabilités à ceux qui sont le plus compétents pour les résoudre. Elle implique la gestion par les administrés des affaires qui les concernent le plus directement. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable sur le projet Raffarin de décentralisation. Il a notamment contesté le passage affirmant l'autonomie financière des collectivités, craignant, à juste titre, que l'égalité fiscale des citoyens ne soit pas respectée. On peut partager sa crainte que la volonté de donner plus de souplesse à l'organisation territoriale ne finisse par profiter aux régions riches et non à tous les Français. C. La décentralisation : une altération de l'équilibre institutionnel de la Ve République ? [...]
[...] Raffarin, quand on organise la tutelle de l'argent, on organise la tutelle des responsabilités. B. La décentralisation : le corollaire indispensable de la démocratie ? Dans De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville, dénonçait les excès de centralisme dont pâtissait la France et, la comparant aux Etats- Unis, écrivait : La centralisation administrative n'est propre qu'à énerver les peuples qui s'y soumettent, parce qu'elle tend sans cesse à diminuer parmi eux l'esprit de cité. La centralisation administrative parvient, il est vrai, à réunir à une époque donnée et dans un certain lieu, toutes les forces disponibles de la Nation, mais elle nuit à la reproduction des forces. [...]
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