La France est-elle un Etat de Droit?

Extraits

[...] La principale sujétion et limite au développement de l'Etat de droit en France est le principe de séparation des pouvoirs tel qu'il a été développé en France. Selon cette optique, la loi devrait être conçue comme l'expression pure de la volonté générale et par conséquent est insusceptible de contrôle. Au contraire, la vision en terme d'Etat de droit résulte d'une approche plus pragmatique de contrôle de l'action publique, principalement théorisée par les positivistes allemands (Von Ihering et plus tard l'autrichien Kelsen). [...]

[...] L'arrêt du CE de 1995, Hardouin et Marie constitue à ce titre un progrès essentiel dans la conquête de l'Etat de droit. Enfin, le processus de conquête est également sensible dans le domaine contractuel avec les arrêts Cayzeole de 1996 et Ville de Lizieux de 1998 par lesquels le CE ouvre plus largement les possibilités de contestation des usagers (notamment pour les clauses réglementaires des contrats). En plus de ce phénomène d'ouverture, la jurisprudence récente du CE est marquée par un phénomène d'approfondissement du contrôle tant sur le plan de la légalité qu'en plein contentieux. [...]

[...] Il doit être directement fonction des modalités de l'action publique et ne peut s'opérer qu'à partir d'un effort de définition de son champ. Cette définition est-elle aussi nécessairement évolutive. Que dire aujourd'hui du refus du Commissaire du Gouvernement Hauriou de qualifier un théâtre de service public, dans ses conclusions sous l'arrêt Astrück en 1916, au motif que celui-ci " a l'inconvénient d'exalter l'imagination, d'habituer les esprits à la vie factice et fictive, au grand détriment de la vie sérieuse et d'exalter les passions de l'amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l'intempérance " ? [...]

[...] II) Puisque l'Etat connaît une évolution essentielle à l'heure actuelle le processus de conquête de l'Etat de droit doit se réorienter vers de nouvelles directions. Sommairement défini comme un processus d'autolimitation de la norme, l'Etat de droit doit gagner les nouveaux antres de production normative et en particulier à la " logharrée législative " dénoncée par le CE. Le modèle de la longue chaîne d'autorité partant du ministre et allant jusqu'au maire en passant par le préfet qu'avait posé la grande loi sur l'administration du 28 pluviôse an 8 et que Chaptal avait comparé à la transmission de l'électricité est aujourd'hui rompu. [...]

[...] La France est-elle un Etat de Droit? Introduction La problématique de l'Etat de droit constitue un des rares éléments de réflexion sur notre système juridique qui ne soit pas un produit de la révolution française. " Décalée elle est susceptible de produire des tensions avec les grands principes posés en 1789, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs. Produit d'une vision positive de la Société et importée d'Allemagne (concept du Rechstadt), cette problématique ne s'en est pas moins imposée dans notre doit. [...]