La fragilisation de la notion d'agent public

Extraits

[...] Notamment, parce que la notion d'agent public ne recouvre pas seulement la notion de fonctionnaire. En effet, cette notion englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public. Ainsi, tous les fonctionnaires sont des agents publics, mais tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires. De plus, certaines personnes peuvent apporter leur force de travail aux institutions publiques sans pour autant appartenir aux administrations. Ou encore, dans certains cas en France, des agents de l'administration peuvent se trouver soumis au Code du travail. [...]

[...] L'agent public s'inscrit donc dans une logique qui est différente du travailleur ordinaire, qui œuvre pour le profit. En conséquence, les agents publics se trouvent dans une situation particulière qui est légale et réglementaire. Cette situation exclut toute référence au contrat. Cela signifie que le fonctionnaire n'a aucun élément de négociation, il rentre dans le cadre qui est défini par l'administration. En d'autres termes, le fonctionnaire ne peut pas définir ses conditions de travail et de traitement, elles sont définies par l'administration à travers un statut général. [...]

[...] Ainsi, les agents d'un service public à caractère administratif, qui ne participaient pas à l'exécution même du service public administratif étaient considérés comme des agents de droit privé et se voyaient appliquer le droit du travail pour leurs relations professionnelles avec l'administration. Ce critère de participation directe au service public a fait naitre des cas insensés. À titre d'exemple, dans une décision du Tribunal des conflits, Dame Veuve Mazerand Commune de Jonquière en date du 25 novembre 1963, une femme était affectée à une école publique et était en charge du nettoyage des locaux scolaires ainsi que d'une garderie d'enfants. Le Tribunal des conflits dans cette décision distingue les missions ou les taches qu'effectue Mme Mazerand. [...]

[...] Ce qui peut être critiquable, puisqu'en l'espèce, le directeur général de la société anonyme est nommé et révoqué de la même manière que les fonctionnaires et pourtant il ne voit pas appliquer le même régime juridique. De la même manière, le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 juin 1996 Syndicat général CGCT des personnels des affaires culturelles, affirme qu'une association, bien que chargée de l'exécution d'un service public et financée par des subventions publiques et une personne morale de droit privé. Les rapports qu'elle entretient avec ses agents sont des rapports de droit privé. [...]

[...] Il sera alors intéressant de se demander : en quoi l'identification de la notion d'agent public est-elle devenue instable ? La notion d'agent public a connu de nombreuses évolutions qui ont modifié ses modes de fonctionnement voire même son périmètre. C'est ainsi, que la notion d'agent public, qui s'appliquait originellement qu'aux fonctionnaires, englobe dorénavant les agents contractuels de droit public De plus, il convient d'ajouter à cela, le fait que la frontière, entre agent de droit public et agent de droit privé, va être modifiée à plusieurs reprises (II). [...]