Code général des collectivités territoriales, responsabilité sans faute, puissance publique, perquisitions administratives, faute simple, juge administratif, rupture d'égalité, arrêt Thouzellier, arrêt La Fleurette
Dans la perspective de son départ du Conseil d'État le 28 mai, le vice-président Jean-Marc Sauvé a accordé un entretien au journal Le Monde dans lequel il revient sur douze années à la tête de l'institution. Parmi les avis les plus emblématiques, il mentionne celui du 6 juillet 2016 qui fait entrer le contentieux des perquisitions administratives dans le domaine de la faute simple. La construction quasiment uniquement jurisprudentielle du régime de la responsabilité sans faute tient d'une logique similaire : toute personne lésée par un fait fautif ou non de l'administration doit pouvoir obtenir une juste réparation devant le juge administratif.
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