Les fondements de la responsabilité sans faute

Extraits

[...] Le juge de l'action en responsabilité ne peut pas ne pas s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration qui a causé le dommage. Par le biais de sa décision sur la responsabilité, le juge administratif dicte en quelques sorte à l'administration ce qu'aurait dû être sa conduite normale. Mais, de nombreuses activités administratives sont soumises au Droit privé, et donc au juge judiciaire (domaine privé, voie de fait, SPIC . De plus, le législateur prévoit régulièrement des hypothèses où le juge judiciaire est compétent (exemple : la loi du 31 décembre 1957 relatives aux accidents causés par des véhicules). [...]

[...] Enfin, il est possible d'ajouter ici la responsabilité hospitalière, depuis la décision CE Époux V., qui admet la responsabilité hospitalière pour faute simple, une nouvelle évolution s'est produite : CE Bianchi. Dans ce dernier arrêt, le Conseil d'Etat admet la responsabilité sans faute des services hospitaliers, mais dans des conditions très strictes : lorsqu'il s'agit d'un acte médical nécessaire et présentant un risque connu mais exceptionnel et lorsque les dommages causés présentent un caractère d'une extrême gravité. À titre d'exemple, il est possible de mentionner l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 1995, dans lequel il admet la responsabilité sans faute d'un centre de transfusion sanguine à statut public. [...]

[...] Les fondements de la responsabilité sans faute L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité, toute personne victime d'un dommage, qui trouve son origine dans l'action de l'administration, peut obtenir une indemnité. Ce principe s'applique à toutes les personnes publiques, et pratiquement dans tous les domaines de l'activité administrative, même pour l'activité législative et juridictionnelle. [...]

[...] C'est à l'administration qu'il appartiendra, pour dégager sa responsabilité, de prouver qu'elle avait entretenu normalement l'ouvrage en question (exemple : prouver que la signalisation était suffisante). Il faut ensuite mentionner la responsabilité sans faute de l'administration pour les dommages causés par des choses et des activités dangereuses. C'est l'idée de risque créé par l'activité administrative qui explique que la responsabilité de l'administration puisse être engagée sans qu'elle ait commis de faute. L'arrêt de principe est l'arrêt Regnault-Desroziers rendu par le Conseil d'Etat en 1919. Il était question de l'exposition d'un fort qui avait servi à entreposer des munitions durant la Première Guerre mondiale. [...]

[...] Le fondement de la responsabilité repose ici sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. En effet, la loi par elle-même ne peut être ni fautive, ni dangereuse, mais il arrive qu'elle puisse causer des dommages dont les victimes auront droit à réparation. Il est possible de concevoir une responsabilité du fait des lois sans que cela implique un contrôle de constitutionnalité, après avoir longtemps nié cette responsabilité, le juge administratif l'a admis pour la première fois dans l'arrêt CE Société anonyme des produits laitiers « La fleurette ». [...]