La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services.
A partir du XIXème siècle, l'Etat déborde de ses fonctions régaliennes pour fournir des services à caractère social à la société (ce qui préfigure l'apparition de l'Etat providence). En fait, les activités de police et de service sont liées : par exemple, le développement de l'Etat providence s'est accompagné d'une croissance de la réglementation (de la police) dans le domaine économique. Il y a donc un élargissement de la notion d'ordre public.
[...] Cependant, le juge sanctionne les abus, et notamment la voie de fait (TC Action française). Les mesures de police ne sont pas des sanctions administratives : certaines mesures (l'expulsion d'un étranger, la suspension d'un permis de construire) ont à la fois un but répressif et préventif. Mais le CE considère que ces mesures sont destinées à protéger l'ordre et la sécurité et ne constituent pas des sanctions. La conséquence est que les autorités peuvent appliquer des lois plus rigoureuses avec effet rétroactif (ce qui est impossible pour les sanctions ; CE Harrou). [...]
[...] Or ces obligations ne seraient pas assurées spontanément dans un contexte de marché concurrentiel. Ces obligations peuvent consister, pour un service de poste, en la collecte, le transport et la distribution du courrier, au profit de tous les usagers, sur l'ensemble du territoire de l'Etat membre concerné, à des tarifs uniformes et à des conditions de qualité similaires, sans égard aux situations particulières et au degré de rentabilité économique de chaque opération individuelle (CJCE Corbeau). L'arrêt CJCE Commune d'Almelo adopte une solution semblable en matière de fourniture d'électricité. [...]
[...] Elles n'existent qu'en vertu de textes particuliers. Les autorités de police générale peuvent être chargées de polices spéciales (cas du préfet et du maire). Les ministres peuvent également être compétents dans certains domaines (le Ministre des transports pour la police des chemins de fer, le Ministre de la culture pour la police du cinéma, et surtout le Ministre de l'Intérieur pour la police des étrangers). Enfin, d'autres autorités peuvent être chargées de certains pouvoirs de police (le Président de l'Université est responsable du maintien de l'ordre dans les locaux de l'Université). [...]
[...] On retrouve ces fonctions à l'article 2212-2 du CGCT qui définit les missions de la police municipale. Ces fonctions générales sont complétées par des textes spéciaux (réglementation en matière de construction, de vaccination), notamment dans le domaine sanitaire. Le CE est parfois réticent face à la dénaturation de la notion d'ordre public qui découle de la multiplication des objectifs qui lui sont assignés (dans l'arrêt CE Chaigneau, le juge admet la validité d'un règlement visant à limiter la vitesse pour des raisons d'économie, mais préfère se référer à la notion traditionnelle de sécurité). [...]
[...] Enfin, ces organismes privés peuvent accomplir des actes administratifs. Les SPA gérés par des personnes privées peuvent prendre des décisions réglementaires et individuelles (à condition qu'il s'agisse de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique dans le cadre de l'exécution de leur mission d'intérêt général), et les SPIC ne peuvent prendre que des décisions réglementaires sur habilitation d'un texte particulier et concernant l'organisation du service. La soumission des services publics au droit de la concurrence Il faut distinguer le droit communautaire de la concurrence et le droit interne tel qu'il résulte de l'ordonnance de 1986. [...]
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