Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Extraits

[...] - Concernant les modalités d'organisation et de fonctionnement du service : le service public est administratif si les modalités de son organisation et de son fonctionnement présentent des caractères exorbitants du droit commun. C'est notamment le cas quand le service est assuré directement par une personne publique. Le service de distribution d'eau potable est qualifié de service industriel et commercial par la jurisprudence depuis longtemps comme en témoigne notamment l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 Mai 1991 Tondut puis réaffirmé à de multiples reprises. [...]

[...] Au total, on estime à environ le nombre de services de distribution d'eau potable en France. La majorité des communes est donc regroupée en syndicats plus ou moins importants, même si beaucoup de communes, rurales pour la plupart, gèrent l'eau de façon isolée. L'objet du service public de l'eau L'eau que l'on utilise tous les jours, que l'on peut obtenir sur simple pression d'un robinet, est devenu quelque chose de banal à tel point qu'elle est qualifiée d'eau courante pourtant, elle chemine à travers un circuit complexe. [...]

[...] Il faut rappeler que 39% des sites de captages disposent d'une protection complète au terme de la procédure portant déclaration d'utilité publique des servitudes relatives à leur protection. Chaque année, environ 500 nouvelles procédures d'instauration de périmètres de protection sont menées à leur terme. Le Plan National de Santé Environnement (PNSE) 2004 - 2008 fixe comme objectif de protéger l'intégralité des captages à l'horizon 2010. Toutefois, les périmètres de protection ne sont cependant que d'une efficacité relative. Les nappes phréatiques en effet son assez souvent d'une grande étendue et ne peuvent être protégées en totalité des infiltrations indésirables [annexe 1]. [...]

[...] Le fonctionnement du service public d'eau potable L'article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l'eau précise que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général Ainsi, le service de distribution d'eau potable est un service public que les collectivités territoriales doivent assumer avec la commune comme principal acteur. Toutefois, la rareté de la ressource hydrique, le prix élevé des réseaux et la nécessaire prise en compte de l'environnement constitue une charge importante sur le budget des communes d'où le recours fréquent à des prestataires privés en charge d'assumer la gestion de la distribution d'eau potable en France. [...]

[...] Ainsi, dans le Département du Var, de nombreuses communes ont préféré privilégier la gestion directe à l'externalisation pour le service public de distribution d'eau potable. Tel est le cas pour les communes de la Cadière d'azur, de la Garde ou encore Vidauban[13]. Toutefois, la distribution d'eau dans le cadre de régies est aujourd'hui très nettement minoritaire car aujourd'hui plus de 75% des français consomment une eau distribuée par les délégations soit en volume de l'eau distribuée en France La gestion mixte Bien entendu, il existe beaucoup de situations intermédiaires entre régie et gestion déléguée, ce qui montre la souplesse du système. [...]