Juridictions administratives, recours, procédure, Service Public, aide juridictionnelle, appréciation de légalité, procédure administrative contentieuse
Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de la justice (astreintes et permanences judiciaires) et principe d'adaptation. En tant que Service Public, elles doivent satisfaire d'autres principes qui ne s'imposent
[...] Remarques : il s'agit d'un contentieux objectif c'est à dire que le juge administratif ne tient pas compte de l'intentionnalité, il s'attache au fait. Ce contentieux de la répression est soumis aux dispositions de l'article 6 de la Convention EDH. II. La procédure administrative contentieuse Il s'agit de l'ensemble des actes et des formalités par lesquels le juge tranche un litige portant sur une question de droit. Cette procédure a pour objet de traiter la demande du justiciable, organiser la réponse, et formuler la décision du juge dans l'arrêt. A. [...]
[...] Il ne s'agit donc pas de sanctionner mais d'indiquer quelle est la valeur ou quelle est la signification d'un acte administratif contesté. Exemple : hypothèse du renvoi préjudiciel. Le juge judiciaire est saisi d'un litige entre deux personnes privées et la solution de ce litige dépend d'un acte administratif. Le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'interpréter cet acte donc il sursoit à statuer et s'adresse au juge administratif. D. Contentieux de la répression La répression n'est pas réservée au juge pénal puisque le juge administratif peut aussi prononcer des sanctions contre l'administré. [...]
[...] Dès lors, cette procédure comporte 44 caractères généraux. Une procédure adaptée à l'inégalité de situation juridique entre les parties Devant le juge administratif à la différence du juge judiciaire, il n'y a pas égalité de situation juridique entre les parties pour deux raisons : l'une des parties est l'Administration qui utilise les prérogatives de puissance publique, et dans le procès administratif, le justiciable est toujours le demandeur parce que l'administration a le privilège d'exécution d'office. Le juge administratif dispose de pouvoirs pour rétablir une certaine égalité entre les deux parties au procès : il va exiger de l'Administration qu'elle produise des éléments pour appuyer sa position, pour étayer son argumentation, ce que le justiciable ne peut pas faire, il ne peut pas exiger cela de l‘Administration. [...]
[...] Cette règle s'impose donc pour la procédure administrative contentieuse. D'autres règles sont plus rarement invoquées comme le caractère public de la décision de justice, donc l'audience est publique sauf exception ; ou le droit pour le justiciable d'être jugé dans une langue qu'il comprend # CE 19 février 2009 Alain A " Les sources législatives Le droit écrit national est hiérarchisé avec la Constitution à titre principal. Dans la Constitution de 1958, les règles de procédure administrative contentieuse ne sont pas explicitement invoquées par l'article 34 de la Constitution. [...]
[...] Une procédure peu coûteuse - Le recours en annulation des actes administratifs est une procédure peu coûteuse pour le justiciable. En effet, le juge ne sanctionne pas un conflit d'intérêts parce que le demandeur demande simplement le respect de la loi. Le requérant peut toujours faire une demande d'aide juridictionnelle et le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire. L'article R du Code de justice administrative prévoit les cas où le ministère de l'avocat est obligatoire : pour le contentieux indemnitaire, contractuel. [...]
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