Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration (article 72 de la Constitution). Elles sont composées du plusieurs entités, de la plus petite à la plus grande, qui s'imbriquent les unes dans les autres : la commune, la coopération intercommunale, le département et la région. Certaines collectivités ont un statut particulier. C'est le cas de celles d'outre-mer, de la Corse ou les grandes communes (Paris, Marseille, Lyon). Autrefois appelées « collectivités locales », les collectivités territoriales ont subi de nombreuses modifications depuis la mise en place des premières fois de décentralisation (lois Defferre). Leur fonctionnement a été largement bousculé.
[...] Les compétences des collectivités territoriales âpres la reforme Les compétences sont les charges confiées aux collectivités. La réforme de ces collectivités territoriales fait intervenir deux éléments en matière de compétences : la déconcentration (délégation de compétences) et la décentralisation (transfert de compétences). Mais la principale nouveauté reste cet aspect binaire donné à leurs compétences. En effet, collectivités territoriales se retrouvent désormais face à une revalorisation des compétences qui induit une nouvelle carte des compétences Les nouveautés en matières de compétences Depuis le début de la réforme sont référencées les attributions des collectivités territoriales dans ce que l'on appelle la clause générale de compétence. [...]
[...] Elles résultent du choix de la collectivité dans une liste de domaines d'action qui lui aura été soumise. Ces compétences particulières sont décidées et votées par l'assemblée délibérante de la collectivité. Généralement, elles répondent aux besoins d'intérêt général et aux attentes spécifiques des administrés vivant sur le territoire de la collectivité territoriale. Il peut s'agir par exemple de l'assainissement, de la protection de l'environnement, de la construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Les lois de décentralisation successives tendent, comme nous l'avons indiqué, à une réorganisation du fonctionnement des collectivités territoriales. [...]
[...] La décision d'accéder ou non à la demande reste du ressort de l'assemblée délibérante. L'information et la participation des habitants L'information et la participation des administrés à la vie de leur collectivité ont également été prises en compte par la réforme. L'information des habitants est facilitée par l'obligation légale pour le conseil municipal d'afficher les délibérations dans les huit jours suivant la réunion. En complément, le supporte numérique peut être employé. La participation de la population locale, quant à elle, revêt divers aspects : le comité consultatif, la commission consultative des services publics locaux et enfin le conseil de quartier. [...]
[...] Une collectivité territoriale possédant une compétence obligatoire donnée peut être tenue d'exercer directement ou non cette charge. Si cette dernière est à exercer directement, il lui faudra mettre en place des services adéquats. C'est le cas pour la Protection maternelle et infantile (PMI) ou le service d'état civil par exemple. Dans le cas inverse, lorsque la collectivité n'est pas obligée d'assurer directement cette charge, elle est en droit de créer un établissement public ou d'avoir recoure à une entreprise privée. [...]
[...] La commission consultative est une obligation pour les communes de plus de habitants lorsque les services publics locaux sont confiés à un tiers. Elle donne son avis sur les éventuelles délégations de services publics ou de création de régie possédant l'autonomie financière. Enfin, le conseil de quartier, lui, est facultatif pour les communes allant de à habitants, mais obligatoire à partir de administrés. C'est le conseil municipal qui dessine la carte des quartiers Un adjoint de quartier peut être nommé afin ici aussi d'informer les habitats des projets qui les intéressent. Leur pouvoir est cependant limité puisque ces conseils sont purement consultatifs. [...]
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