Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres citoyens (I), la persistance de certaines caractéristiques laisse la place à une atténuation des différences dont le bilan ne va pas à l'encontre de l'égalité des citoyens (II)
[...] Concernant, le droit de grève, les règles de procédure des deux sphères se sont rapprochées (mêmes interdictions des grèves perlées ou de zèle, conditions de déclaration similaires . Certains contrats privés restreignent la liberté d'expression du salarié et on retrouve l'idée du devoir de réserve. En fait, les distinctions se resserrent et l'idée d'un fonctionnaire citoyen comme un autre prévaut. Plusieurs facteurs alimentent cette thèse : d'une part la soumission à des autorités supranationales (Cour Européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés Européennes . [...]
[...] Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ? Introduction La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se distinguent des salariés du secteur privé régis par le droit du travail. Le fonctionnaire peut aussi être défini comme un agent public titulaire, c'est à dire disposant d'un statut de droit public. [...]
[...] La situation des fonctionnaires au regard de l'exercice des libertés publiques : Le principal problème est de savoir si et dans quelle mesure les fonctionnaires doivent être traités comme des citoyens ordinaires et bénéficier des mêmes droits et libertés. En France, les fonctionnaires ont été soumis à des régimes restrictifs qui faisaient d'eux des "citoyens spéciaux" pour reprendre l'expression du doyen Haurioux. Certaines de leurs libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance au monde de la fonction publique, notamment avant 1946. [...]
[...] Conclusion Dans leur globalité, les fonctionnaires demeurent donc des citoyens comme les autres même si plusieurs restrictions sur leur liberté s'imposent. Les fonctionnaires ont historiquement en France et pendant plusieurs années constitué une catégorie de citoyens vraiment à part, entièrement consacrés au service de l'Etat et échappant au droit du travail. Cette caractéristique perdure mais les deux droits se sont suffisamment rapprochés pour affirmer que les fonctionnaires restent des citoyens comme les autres. Plusieurs exceptions perdurent lorsque les fonctions sont liées à la défense de l'Etat, à sa justice ou à sa sécurité. [...]
[...] Chaque fonctionnaire doit répondre à des obligations et des devoirs particuliers. Une grande majorité d'entre eux sont des citoyens à part entière avec comme seules restrictions celles apportées par les obligations du métier mais qui ne sont plus l'apanage du service public, des contrats d'embauche dans le privé pouvant être plus restrictifs que dans le secteur public. Le problème des militaires, des magistrats judiciaires, des préfets, sous- préfets, personnels de l'administration pénitentiaire demeure. Etant donnée l'importance de la restriction des libertés fondamentales opérées sur ces personnes, peut-on encore les considérer comme des citoyens comme les autres ? [...]
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