Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire

Extraits

[...] L'agent administratif, affecté d'une dépression pour troubles psychiatriques et vécu de harcèlement moral sur le lieu de travail ayant fait l'objet de plusieurs hospitalisations entraînant des périodes de soins, peut être mis en congé de longue maladie. L'agent bénéficiant de ce congé pendant une durée maximale de 3 ans conserve l'intégralité de son traitement la première année, puis la moitié les deux années suivantes. Au terme des 3 ans de congé de longue maladie, un arrêté municipal prononce la mise en congé de longue durée mais l'agent pour sa défense peut invoquer le fait que le harcèlement moral exercé par la Collectivité sur sa personne ne peut être considéré comme une affection de longue durée et que la succession des congés de maladie porte atteinte à sa bonne santé physique et mentale puisque selon ses dires, l'agent serait apte à reprendre son poste de travail. [...]

[...] Champ d'application de l'obligation de protection de l'agent public La mise en œuvre du droit à la protection dont bénéficient les agents publics, nécessite d'évoquer les conditions d'exécution de l'obligation de protection de la Collectivité : les situations et les circonstances d'application de cette protection. 1. La protection des fonctionnaires contre les atteintes dont ils sont victimes Le droit à la protection peut être invoqué par tout agent public. C'est ainsi qu'un fonctionnaire territorial peut se prévaloir de la protection statutaire lors d'une agression physique et verbale durant l'exercice de sa mission. A titre d'illustration, un fonctionnaire occupant un emploi d'accueil au sein d'un service municipal peut être victime de la violence d'un usager. [...]

[...] L'existence d'un lien incontestable entre l'agression et l'exercice des fonctions subordonne le droit à invoquer la protection de la Collectivité territoriale. L'incident doit avoir lieu outre pendant l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci mais aussi il doit être corollaire à la présence et à la mission du fonctionnaire. Section 2. La mise en œuvre de la protection par la Collectivité publique : la réparation des préjudices subis à l'occasion de l'exercice des fonctions La Collectivité dans la mise en œuvre effective de sa protection doit supporter à sa charge une obligation pécuniaire au titre de la réparation des préjudices moraux ou matériels subis par le fonctionnaire lors de l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Diverses responsabilités à l'égard des auteurs de harcèlement peuvent être ainsi engagées. C. Responsabilités Une fois que la qualification de harcèlement moral est reconnue, la responsabilité de la personne en qualité de harceleur peut être engagée. A ce titre, le Code pénal dans l'article 222-33-2 institue le harcèlement moral en un délit puni par une amende de et par un an d'emprisonnement. Toute personne y compris les agents publics peut être soumise à cette sanction pénale, donc une affaire de harcèlement moral au sein de la fonction publique peut être portée à la connaissance du juge répressif. [...]

[...] Concernant le préjudice moral[5], la Collectivité doit faire preuve à l'égard de son agent d'une assistance[6] ou d'un soutien psychologique, professionnel. Au titre du manquement à son obligation de protection, la chambre correctionnelle du TGI d'Aix statuant sur l'action civile et pénale peut retenir la défaillance de l'autorité hiérarchique dans le soutien de l'agent et peut donc condamner la Collectivité à verser des dommages et intérêts. 2. Préjudice d'ordre matériel L'obligation de protection des agents au service de la Collectivité publique implique pour cette dernière de réparer un chef de préjudice d'ordre matériel. [...]