En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la victime de ne pas subir les conséquences de la faute de l'auteur. Enfin la faute est imputable exclusivement envers la personne qui la commet, néanmoins il existe des exceptions.
Lors de la rédaction de la constitution de l'an VIII, l'article 75 posait l'idée de la « garantie des fonctionnaires », c'est-à-dire qu'une victime d'une faute d'un fonctionnaire de l'administration devait, pour espérer voir son dommage réparé, demander l'autorisation du Conseil d'État, mais cette autorisation était très rarement donnée. Donc la personne ne pouvait attaquer l'administration, en raison de son irresponsabilité, ni même ses fonctionnaires qui bénéficiaient de cette « garantie ». Mais en 1870, un décret vient abroger l'article 75 de la constitution de l'an VIII, et en 1873 la décision pelletier du tribunal des conflits vient poser de nouvelles règles, en effet dans ce procès, des particuliers ont saisi le tribunal pour la saisie injustifiée de journaux, ils ont attaqué les personnes qui avaient ordonné la saisie des journaux, c'est-à-dire le général qui assurait la direction de l'état de siège, le préfet, et le commissaire de police qui avaient procédé à la saisie. Le Tribunal des conflits argumente dans sa décision que cet acte était un « acte de haute police administrative ». Avec cette décision, plusieurs conséquences sont tirées, en premier le tribunal des conflits sanctionne l'administration pour la faute de ses fonctionnaires, ensuite, elle décide que la faute administrative relève du pouvoir administratif, et exonère par conséquent les fonctionnaires de leurs responsabilités.
Mais en exonérant ainsi les fonctionnaires de la responsabilité de leurs actes, le conseil d'État risque de créer une irresponsabilité totale des actes et des agissements des fonctionnaires, et sanctionnant à tous les coups l'administration pour des actes qu'elle n'a pas commis, allant à l'encontre de l'idée de l'imputabilité de la faute. Les fonctionnaires français bénéficient-ils d'une irresponsabilité de leurs actes, entraînant une exonération de leurs fautes ?
[...] Mais si la faute personnelle est engagée, là le fonctionnaire risque de devoir répondre de ses actes, et entraîner sa responsabilité. La faute personnelle rendant le fonctionnaire responsable de ses actes La faute personnelle est souvent qualifiée de détachable dans le sens où la faute peut se détacher suffisamment du service afin qu'elle devienne étrangère au fonctionnement même de l'administration. Quand une faute personnelle rend le fonctionnaire responsable de ses actes, ce n'est plus le juge administratif, mais le juge judiciaire qui est compétent. [...]
[...] Néanmoins il faut qu'il existe un lien de causalité entre la faute du service et la faute personnelle. Donc les juges condamnent l'état dans l'intérêt des victimes. Néanmoins il existe ce que l'on appelle des actions récursoires qui permettent par exemple à l'auteur de la faute d'être solidaire à la dette contractée lors de la condamnation de l'état. Les actions récursoires en cas de cumul de responsabilités Les actions récursoires ne sont possibles qu'en cas de lien de causalité entre les fautes de service et les fautes personnelles, en cas de manquement du lien de causalité l'action récursoire est impossible. [...]
[...] Finalement on pourrait se demander pourquoi les juges acceptent une telle clémence en faveur des fonctionnaires, qui comme des personnes normales devraient répondre de leurs actes et engager leurs responsabilités civile et pénale, mais si on cherche bien, on se rend compte que cette clémence est due en particulier au risque d'insolvabilité du fonctionnaire. II Le compromis des juges entre responsabilité des actes des fonctionnaires et volonté d'indemniser les victimes En effet il semble certain que l'irresponsabilité partielle dont bénéficie le fonctionnaire n'est pas du tout dans l'idée d'une certaine clémence du juge, ou la volonté d'éviter de mettre à mal le fonctionnement même de l'état en sanctionnant ses fonctionnaires, mais le juge a vite compris qu'il fallait souvent élargir le lien de causalité et donc les responsabilités entre le fonctionnaire et l'administration ceci dans un but de pouvoir indemniser les victimes plus facilement A le lien entre responsabilité de l'administration et la faute du fonctionnaire parfois très étendue Le juge ne peut retenir une faute des fonctionnaires, que quand celle- ci à un lien de causalité entre l'administration et le fonctionnaire, il considère alors qu'il existe un cumul de responsabilité, cela entraînant des conséquences sur la victime - Le cumul des responsabilités La jurisprudence a rapidement admis que la victime pouvait à tous les coups demander à engager la responsabilité de l'administration, quand la faute personnelle était due à une faute de service, ainsi elle pouvait demander à l'administration de payer les dommages en raison du cumul de responsabilité et faute. [...]
[...] Donc même si le meurtre du chauffeur n'a aucun rapport avec une faute de service de l'administration, c'est une conséquence du défaut de surveillance des militaires qui est une faute de service. Le conseil d'État a donc condamné l'état pour indemniser les victimes. On voit donc qu'il existe une autre variante, cette fois le fonctionnaire n'est plus irresponsable de ses actes, les juges condamnent le fonctionnaire à une peine, mais comme il arrive parfois qu'il soit insolvable, il condamne aussi l'état pour la réparation du préjudice. [...]
[...] Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ? En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la victime de ne pas subir les conséquences de la faute de l'auteur. Enfin la faute est imputable exclusivement envers la personne qui la commet, néanmoins il existe des exceptions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
