Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être engagées. Le juge admet de nos jours assez facilement cette responsabilité.
En effet, l'action de l'administration étant de plus en plus importante, a fortiori les possibilités de commettre des erreurs se voient être multipliées.
Néanmoins, le préjudice indemnisable causé par un fonctionnaire est souvent considéré par le juge sous un angle assez large. Le montant de la réparation allouée à la victime atteignant très souvent des sommes élevées, cela pose le problème de la solvabilité du fonctionnaire. C'est donc pour cette raison que même si le Conseil d'Etat a admis le principe de la responsabilité personnelle de ses agents publics, il l'a complété de certaines limites afin de veiller à la protection de toutes victimes ayant subi un préjudice.
La question qui se pose est donc de savoir dans quelles conditions la responsabilité civile des fonctionnaires peut être engagée.
[...] Il y a tout d'abord la faute de service, qui révèle administrateur, un mandataire, plus ou moins à l'erreur» au vue du juriste Lafferière (Tribunal des Conflits, mai 1877, Laumonnier Carriol Cette dernière engage la responsabilité de l'administration devant les juridictions administratives. Dans un second temps, il y a les fautes personnelles qui se définissent comme celles qui révèlent l'homme avec ses faiblesses, ses imprudences, des passions Elle conduit la poursuite du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires. Le fonctionnaire sera en cas de faute personnelle responsable de ses actes fautifs selon les règles de droit privé. [...]
[...] Cela a été établi afin que le juge judiciaire ne puisse s'immiscer de façon abusive dans le fonctionnement de l'Administration. Ainsi, le Conseil d'Etat ne donnait que très rarement son autorisation, ce qui générait par la suite une situation de totale immunité où le fonctionnaire n'était aucunement responsable de ses actes. Toutefois, ce système d'irresponsabilité des fonctionnaires devant leurs actes fut abrogé par un décret du 19 septembre 1870. Il devenait alors beaucoup plus simple de poursuivre un agent public devant les juridictions. Ce décret de 1870 a seulement abrogé la nécessité d'obtenir l'autorisation du Conseil d'Etat. [...]
[...] De ce fait en février 1911, le Conseil d'Etat a admis dans l'arrêt Anguet le principe de cumul de responsabilités en cas de cumul de fautes. Autrement dit, la victime peut désormais, par une seule action en responsabilité, obtenir la réparation de la totalité du préjudice qu'elle a subi dès lors que la faute de service a été commise en même temps que la faute personnelle. Ce cumul de responsabilités donne à la victime le choix entre deux actions en responsabilités pour avoir une réparation intégrale du dommage (soit une action dirigée contre l'administration devant les juridictions administratives, ou une dirigée contre le fonctionnaire devant les juridictions judiciaires). [...]
[...] La faute personnelle englobe trois sortes de fautes. La première est la faute commise en dehors du service et dépourvue de tous liens avec celui-ci. Ce fut le cas par exemple lors d'un accident causé par un militaire utilisant sa voiture personnelle pour aller de son domicile à la caserne (Conseil d'Etat, février 1969, Ministres des armées vs Périco ou bien encore lorsqu'un pompier en dehors de ses heures de services avait allumé un incendie (Conseil d'Etat, mai 1991, Société d'Assurance des Mutuelles Unies La seconde est la faute intentionnelle qui est commise dans le service, mais qui révèle une mauvaise intention. [...]
[...] Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ? Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir, s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être engagées. Le juge admet de nos jours assez facilement cette responsabilité. En effet, l'action de l'administration étant de plus en plus importante, a fortiori les possibilités de commettre des erreurs se voient être multipliées. [...]
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