Fonctionnaire, citoyen, Ancien Régime, loi du 26 janvier 1984, arrêt Sanboeuf, service public, arrêt Demoiselle Jamet, arrêt Perreur, arrêt Dehaene, arrêt Barel, arrêt Vogt, droit de grève, droit à la vie privée, loi du 13 juillet 1983, loi Sapin 2, loi Dussopt
En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une relation ancienne et deux concepts étroitement liés.
Les histoires de la fonction publique française, de l'Administration et de la citoyenneté émergent et s'imposent ensemble. La Révolution française bouleverse l'organisation publique de l'Ancien Régime en supprimant la vénalité des offices et des charges. Sont désormais fonctionnaires ceux qui exercent une fonction publique rémunérée par le Trésor public. La loi du 30 germinal an V précisera enfin que les fonctionnaires sont ceux qui exercent leurs fonctions de façon permanente. C'est le début de l'État moderne, de la fonction publique qui le sert, mais également de la citoyenneté, la situation des administrés, fonctionnaires compris. En effet, la citoyenneté, née avec la Révolution est également liée à l'Administration.
[...] Le fonctionnaire est enfin, comme tous, un administré, soumis à la Constitution, aux lois, devant payer des impôts . Enfin, on remarque que récemment, le citoyen spécial du secteur public semble perdre de son unicité par rapport au citoyen normal du secteur privé. Le fonctionnaire, un citoyen de plus en plus normal Lorsque le doyen Hauriou évoquait la spécificité du fonctionnaire en tant que citoyen, c'était comparé au salarié du secteur privé. Les dernières réformes tendent à les rapprocher. Quelques exemples permettent de l'observer. [...]
[...] Car le fonctionnaire remplit une mission particulière, sa citoyenneté est altérée. Des modalités spécifiques d'exercice de la citoyenneté du fonctionnaire L'intérêt du service entraîne un aménagement des modalités d'exercice de la citoyenneté du fonctionnaire, concernant ses droits collectifs et individuels. Concernant ses droits collectifs, le fonctionnaire est soumis au droit commun de la loi de 1881 de la liberté de réunion, toutefois celle-ci ne saurait porter atteinte au bon fonctionnement du service et droit se concilier avec l'obligation de réserve, en vertu de l'arrêt Perreur du Conseil d'État de 1963. [...]
[...] Le fonctionnaire est au service de l'État, il sert les intérêts publics. Il ne peut en ce sens être un citoyen « normal », et donc « assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie », qui lui, sert des intérêts privés. Sa relation à l'État est plus étroite, il lui est soumis. Le fonctionnaire représente l'État au travers du service public qui est régi par des principes de continuité, égalité et mutabilité. En vertu de ces principes, l'Administration est neutre, alors, dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire respecte un principe de neutralité, affirmé par le Conseil d'État dans l'arrêt Demoiselle Jamet de 1950. [...]
[...] Tous jouissent de la liberté de se regrouper en association ayant compétence pour agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs. Même s'il est parfois limité, le droit syndical leur est reconnu. Le Statut général de 1983 donne aux syndicats des compétences en matière de négociation et les introduit au sein d'organismes paritaires. Si leur liberté d'expression est limitée, leur liberté d'opinion est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution de 1946 et la loi du 13 juillet 1983. Toute discrimination en raison des opinions du fonctionnaire est prohibée. [...]
[...] Un fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire qui le distingue d'un agent du secteur privé. Un agent public non titulaire dans une situation contractuelle n'est pas un fonctionnaire. Traditionnellement, l'accès à la fonction publique est préalablement soumis à la possession de nationalité française, et, comme le précise le Conseil d'État dans l'arrêt Sanboeuf de 1967, à la jouissance des droits civiques. Des exceptions existent, les citoyens d'Union européenne peuvent accéder aux fonctions publiques (sauf activités de souveraineté), les postes d'enseignants-chercheurs et de médecins hospitaliers sont ouverts aux étrangers. [...]
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