Fonctionnaire - indépendance - devoir de réserve - libertés individuelles - statut - fonction publique - citoyen
En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents étrangers d'enfants scolarisés de juillet 2006. Le second pour avoir dit au Monde « je comprends qu'on puisse avoir honte d'être fonctionnaire »..
Ces sanctions semblent témoigner d'une limite à la liberté d'expression des agents publics. Ainsi on peut se demander si cette limite ne ferait pas des fonctionnaires une catégorie de citoyens à part ne disposant pas des mêmes libertés individuelles que les autres ?
[...] Ainsi si la liberté d'opinion est totale, la liberté d'expression est elle limitée. Fonctionnaire doit respecter les principes de loyauté, de laïcité et de neutralité comme nous venons de le voir dans l'exercice de leur fonction. Seul l'enseignement est parfois dispensé du respect au principe de neutralité de part les programmes, mais à ce moment là il est tenu de faire preuve d'objectivité et de mesure dans l'expression des idées. Je pense que vous serez tous d'accord pour dire que ces restrictions des libertés est normale et acceptable, et que ce n'en est même pas vraiment une. [...]
[...] Ainsi la Cour des Comptes, dénombre près de 5,3 millions de fonctionnaires ( des emplois en France) dont près de la moitié millions) seraient des fonctionnaires d'Etat. La première chose qui distingue les fonctionnaires des autres salariés est le fait qu'ils n'ont pas de contrat de travail dans la mesure où leur statut est directement issu de lois ou de règlements. Cette situation statutaire et réglementaire a été consacrée entre 1983 et 1986 par les lois d'Anicet Le Pors, alors Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives au sein du gouvernement Mauroy. [...]
[...] La question des libertés des fonctionnaires reste une question d'interprétation difficile. Conclusion : En conclusion la question semble d'avantage se centrer sur l'idée que l'on se fait du rôle du fonctionnaire. Le droit positif français consacre un fonctionnaire-citoyen, responsable face à ses obligations mais dont les libertés sont garanties par le Statut Général. Cependant le droit positif ne semble que refléter partiellement la réalité sociale dans la mesure où, dans la pratique, on a parfois du mal à se débarrasser de l'idée du fonctionnaire sujet. [...]
[...] Le statut des fonctionnaires leur attribut donc des droits, des privilèges, des protections mais aussi des obligations. Voyons un peu ces obligations, d'abord dans le service : - discrétion et secret professionnel : discrétion dans l'intérêt des administrés, art 10 du Statut. Secret professionnel particulièrement envers les postiers, les magistrats, les personnels des hôpitaux, les fonctionnaires des administrations fiscale. La violation peut entraîner des sanctions pénales. - obéissance hiérarchique : art 9 du Statut, les fonctionnaires sont tenus d'obéir aux ordres donnés par leurs supérieurs hiérarchiques. [...]
[...] respecte les libertés individuelles de ces derniers. Le statut des fonctionnaires garantit que ces derniers jouissent des mêmes libertés publiques que les autres citoyens. Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 proclame que Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses opinions ou de ses croyances. Cette règle de droit commun se trouve confirmé pour le fonctionnaire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. [...]
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