Fonctionnaire, citoyen, loi du 6 août 2019, salarié de la fonction publique, services de l'État, service public, loi du 13 juillet 1983, loi du 20 avril 2016, principe d'égalité, régime de droit public, agent de la fonction publique, salarié du privé, recrutement par concours, CE Barel de 1954, emploi à vie, rémunération des fonctionnaires, ancienneté, responsabilité, Conseil d'État, faute personnelle, faute de service, CE Blanco du 8 février 1973, obligation de neutralité, signes religieux, laïcité, secret professionnel, articles 226 13 et 226 14 du Code pénal, CE Bouzanquet du 11 janvier 1935, droit de grève, service minimum, CE Aiguillon du 9 déc. 2003, loi du 31 juillet 1963, loi du 21 août 2007, régime de retraite, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, décret du 29 décembre 2015, fonction publique territoriale, contractualisation, droit administratif
Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention des citoyens, notamment dans les domaines sensibles et régaliens, tels que la défense, la levée de l'impôt ou encore la justice. Le statut de la fonction publique est défini par un statut général issu de la loi du 13 juillet 1983 et modifié par loi du 20 avril 2016.
L'existence d'obligations et de droit spécifiques aux agents employés par l'État peut dès lors interroger quant au réel respect du principe de l'égalité des citoyens.
Il convient d'analyser l'exercice des droits des citoyens et la pertinence du principe d'égalité au prisme du régime de droit public applicable aux fonctionnaires. Il conviendra dès lors de répondre à la question suivante : le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?
[...] La mise en œuvre du droit de grève dans la fonction publique répond à des exigences procédurales strictes définies par la loi du 31 juillet 1963, qui exige le dépôt d'un préavis de grève et l'interdiction des grèves tournantes. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social rend obligatoire une négociation préalable avec les employeurs. Une dichotomie aujourd'hui remise en cause Les signes d'une uniformisation des situations entre fonctionnaires et agents du privé Une montée en puissance des critiques contre les fonctionnaires, venant des citoyens eux-mêmes, et utilisée par les forces politiques de tendance libérale pour remettre à plat ces différences de statut. [...]
[...] Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ? La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apparaît encore aujourd'hui comme un tournant dans de concevoir les agents publics. Celle-ci vise en premier lieu à redéfinir les modalités statutaires des fonctionnaires titulaires et favoriser le recours à la contractualisation dans les différents services de l'État. Selon le droit administratif, est un fonctionnaire un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. [...]
[...] Des obligations spécifiques au statut de fonctionnaire Les fonctionnaires sont de même soumis à des contraintes et obligations spécifiques du fait même de leur rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques. Une obligation de neutralité En premier lieu, le fonctionnaire doit respecter l'obligation de neutralité. Il s'agit du corollaire du principe d'égalité (CC n°86-217 DC 1986), un principe constitutionnel. Cette exigence se traduit notamment par l'article 1er et la dimension laïque de l'action publique, comme le témoigne l'interdiction du port de tout signe exprimant les croyances religieuses par tout personnel des services publics (avis CE 2000 Mme Marteaux). [...]
[...] En premier lieu, les réflexions se multiplient depuis le premier mandat du Président Emmanuel Macron pour opérer un alignement des règles de retraites des fonctionnaires avec celles des agents issus du secteur privé : le projet de création d'un système de retraite universel pour salariés du privé et agents publics (J.-P. Delevoy) impliquant la fusion des 42 régimes existants, avait été notamment proposé par M. J-P. Delevoy en vue de favoriser l'équilibre financier du système de retraite. L'introduction d'une logique de performance et d'efficience De même, différentes réformes ont contribué à importer de nouvelles logiques dans le quotidien des fonctionnaires et le fonctionnement des administrations dans lesquels ces derniers travaillent. [...]
[...] De plus, la fonction publique est divisée en différents corps de métiers, qui se caractérisent chacun par des contraintes et des avantages spécifiques à leur fonction. À titre d'exemple, les hauts fonctionnaires de l'Assemblée nationale doivent être disponibles sur l'ensemble des plages horaires, y compris la nuit, afin de répondre aux impératifs des assemblées nationales. Un régime spécifique : le droit public La responsabilité des agents publics rend compte de la spécificité de leur statut. La jurisprudence de la responsabilité des agents publics a été très tôt développée par le Conseil d'État en vue de concilier les garanties offertes à tout administré dans un État de droit et la nécessité de ne pas paralyser l'action publique. [...]
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