Les auteurs de l'école de Bordeaux se sont efforcés, sur le fondement de décisions de jurisprudence, d'assigner au service public une fonction centrale au sein du système administratif. Cette entreprise se situe à un double niveau. D'une part, le service public est conçu comme un principe unique d'explication du droit administratif dans son ensemble. Il apparaît alors comme le critère général du droit administratif . D'autre part, le service public est pensé, pour reprendre Hauriou, comme une « notion dominante » en ce sens qu'il fonde la validité de nombreuses autres notions. En effet, le service public peut être analysé comme un critère particulier à certaines notions du droit administratif.
[...] Dans ces conditions, le juge utilisera le service public, ou tout autre critère, lui permettant d'obtenir la solution la plus équitable. Ce sont ces considérations qui ont amené le professeur René Chapus à formuler une proposition originale et pertinente pour remédier à l'agaçante question du critère du droit administratif Le service public et la puissance publique RDpubl 235). Cette proposition consiste à distinguer le droit administrai il conçut comme le droit de l'administration, c'est-à-dire comme les règles de fond applicables à l'administration, du contentieux administratif entendu au sens des règles appliquées par le juge administratif deux critères sont alors concevables : l'un propre au droit administratif, caractérisé par l'activité des services publics (sans qu'il importe ici que certains de ses aspects ne soient pas traités par le juge administratif) et l'autre propre au contentieux administratif fondé sur la puissance publique. [...]
[...] En d'autres termes, chaque fois qu'est en cause une activité de service public, le juge administratif doit être saisi. De la même manière, Jèze tirera la conclusion de ces éléments de jurisprudence que le service public est la pierre angulaire du droit administratif Pour cet auteur, cette solution a pour évident mérite, d'une part, de donner une explication globale du droit administratif puisque c'est parce que l'administration assure des activités de service public qu'elle est soumise à des règles exorbitantes du droit commun. [...]
[...] Cela exclut, en revanche, les contrats conclus pour les seuls besoins du service public qui ne sont pas de ce seul fait des contrats administratifs (T. confl nov SA Loxxia bail Slibail, à propos de contrats de location de photocopieuses). B Service public et moyen administratif Les moyens dont dispose l'administration sont d'ordre humain et matériel et concernent les personnes et les biens. En ce qui concerne, en premier lieu, les statuts des personnels, leur détermination est allée en se simplifiant. [...]
[...] En ce qui concerne, en deuxième lieu, les biens, ceux appartenant à une personne publique sont soumis au régime de la domanialité publique s'ils sont affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CGPPP, art. L. 2111-1, v. aussi, CE, sect oct Sté Le Béton). De même, le service public exerce une fonction pour définir un travail public Constitue ainsi un travail public, un travail immobilier réalisé par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, y compris lorsque celui-ci est exécuté pour le compte d'une personne privée (T. [...]
[...] Le premier est celui où la responsabilité extracontractuelle d'une personne privée gérant un service public administratif résulte d'un dommage causé dans l'exercice de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle est investie (CE mars 1983, SA Bureau Veritas). Le second cas est celui où la responsabilité de la personne privée résulte du dommage causé par un travail public. La compétence est administrative en raison du caractère attractif de cette notion. Or, on a pu constater que le travail public intégrait dans sa définition le service public. [...]
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