La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer.
Une distinction traditionnelle, très importante, est à opérer entre les deux catégories que constituent les services publics administratifs (SPA), d'une part, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC), d'autre part. La création d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, intervient dans le cadre des compétences que la loi a reconnues aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et leurs groupements. Chacune de ces collectivités est en principe compétente dans un certain nombre de domaines.
Dans la mesure où la loi ne s'est pas prononcée, et si les principes du droit administratif ne s'y opposent pas, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion des services publics doit être assurée. Concrètement cela signifie que l'autorité administrative peut librement apprécier s'il convient que l'exécution d'un service public soit assurée par elle-même en « gestion directe », ou bien en « gestion indirecte », c'est-à-dire : par les soins d'une personne (physique ou morale) à laquelle cette exécution aura été déléguée, notamment par contrat. Les principes du droit administratif excluent la possibilité de déléguer certains services publics, tels que les services de la police. Le fait qu'une personne publique peut déléguer la gestion de ses services publics ne signifie pas qu'elle pourrait se décharger globalement de ses compétences et responsabilités dans un secteur de son activité.
Il n'existe aucun mode de gestion attribué spécifiquement à chaque service des communes. Il revient à chaque commune de choisir le mode de gestion pour ses différents services.
Nous allons vous présenter dans une première partie les services relevant de la commune puis dans une seconde partie les modes de gestion les plus couramment rencontrés.
[...] Ce recours est un moyen de faire assurer par le cocontractant la gestion d'un service public. Conclusion Il existe différents modes de gestion, il n'y a aucun mode de gestion attitré à un service public quelque qu'il soit. Avec le développement de l'intercommunalité, les services publics sont de plus en plus gérés par les Etablissement Public de Coopération Intercommunal, comme par exemple l'eau et l'assainissement ou encore le ramassage des ordures ménagères. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages AUBIN E. ROCHE C., Droit de la Nouvelle Décentralisation, Mémentos LMD, Gualino éditeur AUBY J-B., AUBY J-F., NOGUELLOU R., Droit des collectivités locales, Thémis, 3ème édition CHAPUS R., Droit administratif général, Tome Montchrestien, 15ème édition DANTONEL-COR N., Droit des collectivités territoriales, éd Bréal, collection Lexi-Fac-Droit, 2ème édition DOSIERE R., La commune et ses finances, Éditions locales de France LEFEBVRE F., Contrats des collectivités locales MONTAIN-DOMENACH J., Droit des collectivités territoriales, PUG, Le droit en plus TROGER F., Services publics : faire ou déléguer éd. [...]
[...] Les modes de gestion délégué de services publics Dans ce cas, le conseil municipal confie la gestion d'un service communal à un particulier ou une entreprise privée dans des conditions qu'il détermine librement. On distingue cinq principaux types de gestion déléguée : La concession de service public : Il y a concession de service public lorsqu'une personne publique confie contractuellement la charge d'assurer, pendant une durée déterminée, l'exécution du service à une personne (privée ou publique) qu'elle a librement choisie. [...]
[...] Les sommes versées au régisseur par les usagers du service doivent être reversées en totalité à la collectivité. Le régisseur est rémunéré directement par la collectivité : il perçoit un minimum garanti, c'est-à-dire une somme fixe, ainsi qu'une somme fluctuante (primes) dépendant du résultat de l'exploitation. Toutefois, le montant des primes allouées par la collectivité territoriale ne peut dépasser le maximum prévu par le contrat. La régie intéressée repose sur une convention passée entre une collectivité locale et un régisseur. [...]
[...] Celui-ci librement choisi depuis 1993, va assurer le service public qui lui est délégué par contrat, moyennant le versement à la personne publique d'une redevance déterminée. La différence entre le montant de cette redevance et les recettes qu'il réalisera représente sa rémunération. En outre, lorsque l'utilisation d'ouvrages est nécessaire pour l'exécution du service, leur construction n'est pas à la charge du fermier, qui les reçoit de la personne publique. L'affermage fait souvent suite à un contrat de concession arrivé à terme. Le fermier se borne à gérer les ouvrages déjà réalisés. [...]
[...] Il n'existe aucun mode de gestion attribué spécifiquement à chaque service des communes. Il revient à chaque commune de choisir le mode de gestion pour ses différents services. Nous allons vous présenter dans une première partie les services relevant de la commune puis dans une seconde partie les modes de gestion les plus couramment rencontrés. Les différents types de services publics Les services des communes sont soit délégables soit non délégables Les services publics non délégables Il ressort, de différents avis rendus par le Conseil d'État, que certaines activités des collectivités territoriales ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de service public, et ce par principe avis 7 octobre 1986 et avis du 7 avril 1987) Les services publics obligatoires sont définis par le législateur et doivent donc être assumés par les collectivités locales désignées. [...]
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