Bien qu'au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des institutions communautaires en cas de nécessité. Il s'agit d'une part du principe de libre circulation des travailleurs formulé par le traité de Rome et d'autre part, il s'agit de l'égalité de traitements hommes et femmes.
Par ces deux biais, le droit communautaire est venu influer dans le cas français sur diverses questions importantes d'organisation des recrutements et des carrières dans les fonctions publiques nationales. Très naturellement on en est venu à se poser la question de savoir s'il finirait par imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle le droit français devrait s'aligner. Il convient en d'autres termes de déterminer jusqu'où s'opère l'ingérence du droit communautaire et ce qu'il reste alors de la conception française de la fonction publique.
[...] Est en premier lieu, pris en compte l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires Enfin, le juge européen joue un rôle primordial dans le rappel du principe d'égalité de traitements des fonctionnaires A. L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires : archétype de l'ingérence du droit communautaire dans le régime de la fonction publique française Pour tenir compte du principe de libre circulation, tel qu'interprété par la CJCE et la Commission, le statut général français de la fonction publique a été modifié par une loi du 26 juillet 1991 qui introduit dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 5 bis ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques C'est sur cette base que plus de 80% des corps et emplois de la fonction publique de l'Etat sont accessibles aux agents des autres Etats membres, proportion encore accrue par l'ouverture de 150 corps supplémentaires en 2003. [...]
[...] Toutefois, les principes communautaires concernant l'égalité des sexes, qui ont au départ opéré pour libérer l'accès des femmes à la fonction publique, tendent à jouer aujourd'hui contre des mécanismes qui lui sont favorables. C'est ce qui est en train de se produire en ce qui concerne les avantages que le code français des pensions aux femmes ayant eu certaines charges de famille. La CJCE, par deux fois, a considéré que ces avantages n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire car les fonctionnaires hommes dans une situation similaire ne pouvaient en bénéficier. [...]
[...] S'appuyant sur cette interprétation jurisprudentielle, la Commission a précisé dans une communication du 5 janvier 1988, puis dans une autre du 11 décembre 2002, les fonctions qui lui paraissaient pouvoir être réservées aux nationaux, et celles qui lui paraissaient devoir être ouvertes aux ressortissants communautaires. Elle a également indiqué qu'une activité exercée par une autorité publique ne peut donner lieu à qualification d'emploi dans l'administration publique, au sens du droit communautaire, dès lors que cette même activité existe aussi dans le secteur privé. [...]
[...] Le service public mission de la fonction publique, plus particulièrement lorsqu'il s'exerce dans le cadre d'un monopole, est de nature à restreindre les libertés publiques dans la mesure où il va gêner le jeu de la libre concurrence soutenue par les instances communautaires. Les services publics régaliens continueront toujours à s'exercer en monopole et ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres Services Publics, non régaliens qui vont être touchés par le droit communautaire, car traditionnellement organisés sous forme de monopole. Par conséquent, les instances communautaires ont exigé qu'ils s'adaptent à l'esprit libéral de dérégulation mis en place au niveau européen. [...]
[...] C'est ce qu'a admis notamment l'arrêt de la CJCE, Griesmar, en 2001, en ce qui concerne la bonification d'ancienneté accordée aux femmes ayant élevé trois enfants ou plus. La loi du 26 juillet 2005 y remédie en ouvrant les avantages correspondants aux fonctionnaires masculins remplissant les conditions auxquelles leur octroi est actuellement subordonné pour les femmes. Bibliographie - Droit de la fonction publique / Fabrice Melleray - L'essentiel du droit de la fonction publique / Emmanuel Aubin - Droit de la fonction publique / Dallloz - Droit des fonctions publiques 1. [...]
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